Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède d'office.
[…] à la suite de la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 29 mars 2010, décidant de ne pas organiser la consultation sollicitée par un cinquième des électeurs, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales ; qu'en l'absence de réponse expresse du préfet, l'Z requérante demande l'annulation de son refus implicite d'organiser une telle consultation en application des dispositions de l'article L. 1112-18 du même code ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] l'article L . 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales . […] Les arrêtés et mesures pris en application de ces articles sont notifiés au représentant de l'Etat dans le département. […] -Paragraphe modificateur Article 122 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1112 -15 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1112 -16 (M) Crée Code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…