Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales / Section 2 : Consultation des électeurs
Article L1112-22 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 8
[…] (art. […] S'appuyant, […] sur l'article L . 2141-1 du Code général des collectivités territoriales qui consacre le droit des habitants à être informés et consultés sur les décisions qui les concernent, […] à savoir – outre l'article 72-1 de la Constitution - les articles LO 1112 -1 (et suivants) et les articles LO. 1112 […]
Lire la suite…Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques de mise en œuvre de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales à propos de la consultation des électeurs. […] Le régime juridique applicable à la consultation des électeurs des communes, des départements et des régions est défini par les articles L. 1112-15 à L. 1112-22 et R. 1112-18 du code général des collectivités territoriales. […] L'organisation d'une telle consultation peut être sollicitée par les électeurs, conformément à l'alinéa 1 de l'article L. 1112-16 qui dispose que « dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – il est illégal en raison de l'illégalité des délibérations concordantes du 22 septembre 2015 des conseils municipaux de La T… et de Barbechat portant sur le nom de la commune nouvelle ; alors qu'il s'agit de consultations du public au sens de l'article de l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales, la consultation ne semble pas avoir été réservée aux seuls électeurs des deux communes et il n'est pas établi que la sincérité du scrutin a pu être assurée ; […]
Lire la suite…- Commune nouvelle·
- Collectivités territoriales·
- Conseil municipal·
- Consultation·
- Délibération·
- Électeur·
- Pilotage·
- Associations·
- Élus·
- Tribunaux administratifs
[…] — aucune disposition de la loi du 27 janvier 2014 ne prévoit une consultation des électeurs des communes concernées par les mesures inscrites dans le schéma régional de coopération intercommunale ; la possibilité pour un conseil municipal de consulter ses électeurs est prévue par les articles L. 1112-15 à L. 1112-22 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Coopération intercommunale·
- Schéma, régional·
- Collectivités territoriales·
- Électeur·
- Commune·
- Justice administrative·
- Consultation·
- Suspension·
- Juge des référés
3. Tribunal administratif de Melun, 10 juillet 2015, n° 1503192
[…] — en dehors des hypothèses visées par les articles 72-1 de la Constitution et L. 1112-15 à L. 1112-22 du code général des collectivités territoriales, il n'existe pas de base légale pour la consultation des habitants d'une commune ;
Lire la suite…- Coopération intercommunale·
- Collectivités territoriales·
- Schéma, régional·
- Commune·
- Consultation·
- Électeur·
- Etablissement public·
- Délibération·
- Périmètre·
- Fiscalité