Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] de voir l'interpellation comme autre chose que les dispositions de l'article L .131-1 du CRPA. […] à savoir – outre l'article 72-1 de la Constitution - les articles LO 1112 -1 (et suivants) et les articles LO. 1112 -15 (et suivants) du CGCT. […] Cette solution découle directement de l'application de la Constitution qui réserve effectivement aux seuls « électeurs » l'exercice du droit de pétition ( article L.1112-22 CGCT) et le droit de participer au référendum local ( article LO. 1112 […]
Lire la suite…Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques de mise en œuvre de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales à propos de la consultation des électeurs. […] Le régime juridique applicable à la consultation des électeurs des communes, des départements et des régions est défini par les articles L. 1112-15 à L. 1112-22 et R. 1112-18 du code général des collectivités territoriales. […] L'organisation d'une telle consultation peut être sollicitée par les électeurs, conformément à l'alinéa 1 de l'article L. 1112-16 qui dispose que « dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, […]
Lire la suite…[…] du 22 septembre 2015 des conseils municipaux de La T… et de Barbechat portant sur le nom de la commune nouvelle ; alors qu'il s'agit de consultations du public au sens de l'article de l'article L. 1112 -15 du code général des collectivités territoriales , […] LO 1112 -6 et LO 1112 -11 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; […] des conseils municipaux des communes de Barbechat et de La T… sont intervenues en violation des articles L. 1112 -15 à L. 1112-22 […]
[…] L. 1112 -15 et L . 1112 -7 du code général des collectivités territoriales et LO. 1112 -6 et […] contrairement aux dispositions des articles L. 1112 -15 et L. 1112-22 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'il ressort des pièces du dossier que les délibérations du 22 septembre 2015 des conseils municipaux de Barbechat et de la Chapelle- Basse-Mer n'avaient pas d'autre objet ou effet que de former la demande prévue par les dispositions précitées de l'article L […]
[…] — aucune disposition de la loi du 27 janvier 2014 ne prévoit une consultation des électeurs des communes concernées par les mesures inscrites dans le schéma régional de coopération intercommunale ; la possibilité pour un conseil municipal de consulter ses électeurs est prévue par les articles L. 1112-15 à L. 1112-22 du code général des collectivités territoriales ; […] La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l ‘exécution de la présente décision.