Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Un représentant de chaque groupe d'élus, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne peut assister aux opérations de la commission.
Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats de chaque commune, comportant les listes d'émargement, bulletins nuls et enveloppes non réglementaires, feuilles de pointage et autres pièces qui doivent être réglementairement annexés, lui est transmis sans délai.
Le code général des collectivités territoriales précise les conditions dans lesquelles peut être organisé un référendum local. Ainsi, aux termes de l'article LO 1112-11, seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévues par le code électoral, […] pour un référendum local décidé par une commune, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits sur les listes complémentaires établies pour les élections municipales. […] Les référendums locaux, comme les consultations qui font l'objet des articles L. 1112-15 et suivants du code susvisé, réservent aux électeurs, […]
Lire la suite…Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires pour les élections municipales peuvent participer à un référendum local décidé par une commune, comme le prévoit expressément l'article L.O. 1112-11 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions de cet article sont également applicables aux consultations locales organisées par les conseils municipaux, en vertu du renvoi opéré par l'article L. 1112-22 du même code.
Lire la suite…[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique a nommé « R… » la commune nouvelle issue du rapprochement des anciennes communes de La T… et de Barbechat, à compter du 20 octobre 2018 ; […] – il est illégal en raison de l'illégalité des délibérations concordantes du 22 septembre 2015 des conseils municipaux de La T… et de Barbechat portant sur le nom de la commune nouvelle ; alors qu'il s'agit de consultations du public au sens de l'article de l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales, […] les dispositions des articles L. 1112-17, LO 1112-6 et LO 1112-11 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ;
[…] Le préfet soutient que la délibération a été prise en violation des dispositions de l'article LO.1112-11 du code général des collectivités territoriales ; […] Vu, II, l'acte, enregistré le 27 février 2009, sous le n° 0902065, par lequel le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS défère au Tribunal, en vue de son annulation, la délibération n° 11 en date du 12 février 2009 par laquelle le conseil municipal de Stains a précisé les modalités d'organisation du référendum local du 5 avril 2009 portant sur la création d'une police municipale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La loi fixe les règles… concernant le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales » ; […] par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité. » ; qu'aux termes de l'article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité » ; qu'en vertu de l'article LO 1112-11 du même code : « Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française ….et, […]
Le tribunal administratif a donc raison de voir l'interpellation comme autre chose que les dispositions de l'article L.131-1 du CRPA. S'appuyant sur l'existant, le juge estime que l'interpellation entre dans le champ des articles qui mettent en œuvre le droit de pétition au niveau local, à savoir – outre l'article 72-1 de la Constitution - les articles LO 1112-1 (et suivants) et les articles LO. 1112-15 (et suivants) du CGCT. […] Cette solution découle directement de l'application de la Constitution qui réserve effectivement aux seuls « électeurs » l'exercice du droit de pétition (article L.1112-22 CGCT) et le droit de participer au référendum local (article LO. 1112-11 CGCT).
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