Article R1112-11 du Code général des collectivités territoriales

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Version08/05/2005
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Version13/12/2005
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Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Pour un référendum décidé par un département, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu du département, totalise, dès la clôture du scrutin, les résultats constatés au niveau de chaque commune. Elle comprend trois membres, dont un magistrat en activité ou honoraire, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, une personne désignée par le représentant de l'Etat dans le département et une personne désignée par le président du conseil départemental.
Un représentant de chaque groupe d'élus, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne peut assister aux opérations de la commission.
Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats de chaque commune, comportant les listes d'émargement, bulletins nuls et enveloppes non réglementaires, feuilles de pointage et autres pièces qui doivent être réglementairement annexés, lui est transmis sans délai.
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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Illégalité de la procédure d'interpellation et de votation citoyenne instaurée à Grenoble
Philippe Blacher · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 29 mai 2018

[…] la consultation pour avis des électeurs (art.L. 112-15 du Code général des collectivités territoriales), […] sur l'article L. 2141-1 du Code général des collectivités territoriales qui consacre le droit des habitants à être informés et consultés sur les décisions qui les concernent, […] à savoir – outre l'article 72-1 de la Constitution - les articles LO 1112-1 (et suivants) et les articles LO. 1112-15 (et suivants) du CGCT. […] Cette solution découle directement de l'application de la Constitution qui réserve effectivement aux seuls « électeurs » l'exercice du droit de pétition (article L.1112-22 CGCT) et le droit de participer au référendum local (article LO. 1112-11 CGCT).

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2Illégalité de la procédure d’interpellation et de votation citoyenne instaurée à Grenoble
alyoda.eu

[…] le droit de pétition (art.72-1 de la Constitution), la consultation pour avis des électeurs (art.L.112-15 du Code général des collectivités territoriales), […] par un courrier du 3 novembre 2016, sur l'article L. 2141-1 du Code général des collectivités territoriales qui consacre le droit des habitants à être informés et consultés sur les décisions qui les concernent, […] L-2141-1 CGCT). […] Cette solution découle directement de l'application de la Constitution qui réserve effectivement aux seuls « électeurs » l'exercice du droit de pétition (article L.1112-22 CGCT) et le droit de participer au référendum local (article LO. 1112-11 CGCT). […]

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3Illégalité de la procédure d’interpellation et de votation citoyenne instaurée à Grenoble
Association Lyonnaise du Droit Administratif

[…] la consultation pour avis des électeurs (art.L.112-15 du Code général des collectivités territoriales), […] sur l'article L. 2141-1 du Code général des collectivités territoriales qui consacre le droit des habitants à être informés et consultés sur les décisions qui les concernent, […] à savoir – outre l'article 72-1 de la Constitution - les articles LO 1112-1 (et suivants) et les articles LO. 1112-15 (et suivants) du CGCT. Les premiers concernent la mise en œuvre du référendum local. […] Cette solution découle directement de l'application de la Constitution qui réserve effectivement aux seuls « électeurs » l'exercice du droit de pétition (article L.1112-22 CGCT) et le droit de participer au référendum local (article LO. 1112-11 CGCT). […]

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Décisions13


1Tribunal administratif de Melun, 23 septembre 2010, n° 1004866
Annulation

[…] qui revêt un caractère décisoire, est illégale en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article LO 1112-1 du code des collectivités territoriales qui limitent le recours au r référendum d'initiative locale aux seules affaires de la compétence de la collectivité qui l'organise ; […] qu'en vertu de l'article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales : « l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité » ; qu'en vertu de l'article LO 1112-11 du même code : « Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française ….et, […]

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  • Référendum·
  • Délibération·
  • Collectivités territoriales·
  • Résident étranger·
  • Éligibilité·
  • Droit de vote·
  • Conseil municipal·
  • Élection locale·
  • Ressortissant·
  • Vote

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 mars 2009, n° 0902062
Annulation

[…] Le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS soutient que cette délibération est illégale en ce qu'elle prévoit, en violation de l'article LO. 1112-11 du code général des collectivités territoriales, la participation au scrutin des résidents étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

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  • Délibération·
  • Référendum·
  • Collectivités territoriales·
  • Résident étranger·
  • Commune·
  • Scrutin·
  • Union européenne·
  • Constitution·
  • Ressortissant·
  • Etats membres

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 mars 2009, n° 0901459
Annulation

[…] Le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS soutient que cette délibération est illégale en ce qu'elle prévoit, en violation de l'article LO. 1112-11 du code général des collectivités territoriales, la participation au scrutin des résidents étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

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  • Délibération·
  • Référendum·
  • Collectivités territoriales·
  • Résident étranger·
  • Commune·
  • Scrutin·
  • Union européenne·
  • Constitution·
  • Ressortissant·
  • Etats membres
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