Entrée en vigueur le 30 juillet 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 30 juillet 2004
Modifié par : Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 3 () JORF 30 juillet 2004
Pour la catégorie des communes, les ressources propres sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale.
[…] Considérant que l'article 2 de la loi organique rédige ainsi l'article L.O. 1114-1 du code général des collectivités territoriales : « Les catégories de collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution sont : – 1° Les communes ; – 2° Les départements auxquels sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte, […] Considérant que l'article 3 de la loi organique, qui donne une nouvelle rédaction à l'article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales, définit, au sens du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, […] - SUR L'« ENSEMBLE DES RESSOURCES » ET LA « PART DÉTERMINANTE » :
L'article 72-2 de la Constitution, dans sa version issue de la révision constitutionnelle du 28 mars 2002, dispose que : « Les collectivités territoriales... peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. […] pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. […] L'article 3 de la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, prise pour l'application des dispositions constitutionnelles précitées, modifie le Code général des collectivités territoriales en insérant un nouvel article, L.O. 1114-2, lequel précise que : « Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, […]
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