Article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.
Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
Entrée en vigueur le 29 mars 2003
2 textes citent l'article

1Le Conseil d'Etat a rendu son avis sur le projet de loi portant mesures d'urgence sur le fonctionnement du marché du travail
www.legisocial.fr · 12 septembre 2022

Par suite, si la mesure envisagée modifie les conditions d'exercice de cette compétence, elle ne constitue pas une « extension » de compétence au sens de l'article 72-2 de la Constitution, qui supposerait que la loi l'accompagne de ressources dédiées.

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2La compensation de l'instruction obligatoire dès 3 ans comprend-elle aussi le financement des écoles privées ?
www.lagazettedescommunes.com · 28 juin 2022

Cette mesure constitue, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l'État.

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3Commentaire de la décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022, Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2022

* De jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel juge que « si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations, ou les soumettre à des interdictions, c'est à la condition, […]

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1Tribunal administratif de Mayotte, 19 février 2015, n° 1300509
Rejet

[…] 2. Considérant, en premier lieu, que la charge des dépenses liées aux bourses pour les étudiants du domaine médical et social n'a pas résulté d'un transfert de compétences de l'Etat et n'a pas été imposée par lui à la collectivité territoriale ; que par suite le grief tiré de la méconnaissance de l'article 72-2 de la Constitution n'est pas fondé ;

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2Tribunal administratif de Pau, 8 mars 2012, n° 1100468
Rejet

[…] Elle soutient que l'article L. 121-3 du code forestier, qui institue l'Office national des forêts comme seul chargé d'assurer la mise en œuvre du régime forestier pour les forêts définies aux articles L. 111-1 et L. 141-1 du code forestier, méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la Constitution française ; que l'inconstitutionnalité de l'article L. 121-3 du code forestier entraîne celle des articles L. 141-1 et L. 141-2 du même code ; que les articles L. 141-2, L. 144-1, L. 144-1-1 et L. 144-4 du code forestier, qui confient à l'Office national des forêts l'exclusivité de la vente des coupes de bois, méconnaissent les articles 72 et 72-2 de la Constitution ;

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3CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21 juillet 2015, 12VE03379, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le préjudice est constitué par l'ensemble des dépenses engagées durant l'année 2010 pour l'accueil des jeunes mineurs isolés ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 72-2 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

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