Constitution du 4 octobre 1958
Article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2003
Est créé par : Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 7
Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.
Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.
Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.
La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.
Commentaires • +500
De sorte que la loi imposant de telles contraintes n'a pas porté à la libre administration des communes concernées une atteinte d'une gravité telle que seraient méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution.
Lire la suite…[…] Ce transfert étant un transfert de gestion, il n'implique pas de compensation financière, à la différence du transfert de compétence (article 72-2 de la Constitution). C'est bien l'ECPI qui est compétent de manière exclusive et qui récupère « seulement » la gestion.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la Constitution, notamment son article 72-2 ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code des transports ;
Lire la suite…- Île-de-france·
- Transport public·
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- Mission
[…] — en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et qui impliquent l'attribution à celles-ci de ressources en adéquation avec les dépenses liées à l'exercice des compétences transférées, créées ou étendues, l'Etat a l'obligation de compenser tout accroissement excessif d'une charge dont l'exercice a été transféré à une collectivité territoriale ;
Lire la suite…- Département·
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- Solidarité·
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- Charges
3. Tribunal administratif de Mayotte, 19 février 2015, n° 1300509
[…] 2. Considérant, en premier lieu, que la charge des dépenses liées aux bourses pour les étudiants du domaine médical et social n'a pas résulté d'un transfert de compétences de l'Etat et n'a pas été imposée par lui à la collectivité territoriale ; que par suite le grief tiré de la méconnaissance de l'article 72-2 de la Constitution n'est pas fondé ;
Lire la suite…- Mayotte·
- Outre-mer·
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- Décision implicite·
- Tribunaux administratifs·
- Prescription quadriennale
D'une part, le Fonds vert n'est pas une ressource propre au sens de l'article 72-2 de la Constitution. […]
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