Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-705 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement et un Etat étranger.
1. Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2014, n° 1200751Rejet
[…] 39-04- 05 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L . 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, […] La commission mentionnée à l'article L . 1411- 5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ; - et du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ; 5 2. […] Les articles L. 1114-1 à L. 1114-7 deviennent respectivement les articles L. 1115-1 à L. 1115-7 ; 2° Il est rétabli un chapitre IV intitulé « Autonomie financière », comprenant les articles LO 1114-1 à LO 1114- 4. […]
Lire la suite…