Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1657 du 5 décembre 2016 - art. 1
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un Etat étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'il s'agit d'un accord destiné à permettre la création d'un groupement européen de coopération territoriale, d'un groupement eurorégional de coopération ou d'un groupement local de coopération transfrontalière. Dans ce dernier cas, la signature de l'accord est préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans la région.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux conventions conclues pour les besoins d'une coopération territoriale ou régionale et dont la signature a été préalablement autorisée par le représentant de l'Etat lorsqu'elles entrent dans l'un des cas suivants :
1° La convention met en œuvre un accord international antérieur approuvé par l'Etat ;
2° La convention a pour objet l'exécution d'un programme de coopération régionale établi sous l'égide d'une organisation internationale et approuvé par la France en sa qualité de membre ou de membre associé de ladite organisation ;
3° La convention met en place un groupement de coopération transfrontalière, régionale ou interterritoriale autre que ceux mentionnés au premier alinéa, quelle que soit sa dénomination. L'adhésion à ce groupement est soumise à l'autorisation préalable du représentant de l'Etat.
Il s'agit de contrats de type contrats aidés, auprès du conseil départemental et qui, en application de l'article L. 8241-2 du code du travail, et avec quelques conditions supplémentaires, sont « prêtés » à des alliances françaises ou à des établissements culturels français dans les pays de la zone de l'océan Indien. […] ce qui ne correspond pas toujours au profil des personnes recrutées dans le cadre du programme mobilité insertion souvent appelées à occuper des postes d'encadrement ou d'expertise. […] Enfin, seul l'Etat est autorisé à signer une convention avec un Etat étranger, quelle qu'en soit la nature (article. L.1115-5 du code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…[…] mettre à la charge de la région Rhône-Alpes la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 1115-1 et L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'organisme avec lequel la région souhaite passer un accord est le Programme des Nations Unies pour le Développement, […] l'absence d'intérêt local ne peut-être invoqué dès lors que le conseil régional Rhône-Alpes a approuvé, par une délibération-cadre n° 05.08.165 de février 2005, […] 5. […] dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] les moyens tirés, en premier lieu, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, dès lors qu'en application combinée des dispositions des articles L. 2121-18 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, les décisions relèvent de la compétence du conseil municipal, en deuxième lieu, de l'atteinte grave au principe de neutralité des services publics, […] - l'acquisition et la distribution de fanions s'inscrivent dans le cadre de l'article L 1115-5 du code général des […] 5.
) Il résulte des articles L. 1115-1 et L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le législateur a autorisé les collectivités territoriales à conduire des actions de coopération ou d'aide au développement. […] 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
[…] résultant de l'article 41 de la charte des droits fonda... […] L. 1115-1 et L. 1115-5 du CGCT) - 1) Possibilité que la convention de coopération conclue entre la collectivité territoriale française et l'autorité locale étrangère soit également signée par d'autres personnes, […] de droit public ou de droit privé - Existence - 2) Partenariat conclu en vue de la restauration d'un édifice ... […] Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les conditions de mise en œuvre du droit d'expression des conseillers municipaux d'opposition dans les bulletins d'information générale portant sur les réalisati... […] Délégation de signature, […]
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