Article L1114-6 du Code général des collectivités territoriales

Article L1114-5Article L1114-7

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-705 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer celle-ci.

Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par :	Loi n°2003-705 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 30 juillet 2004
Transféré par :	Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 30 juillet 2004

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