Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-705 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
1. Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2014, n° 1200751Rejet
[…] la présentation de plusieurs offres concurrentes, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L . 1411- 7 de ce même code : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L . 1411-5, […] contrairement à ce que soutient la société requérante que la négociation était terminée à la date d'élaboration du rapport d'analyse des offres établi par la commission visée à l'article L. 1114 -5 du code général des collectivités territoriales […]
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L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ; - et du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ; 5 2. […] Les articles L. 1114-1 à L. 1114-7 deviennent respectivement les articles L. 1115-1 à L. 1115-7 ; 2° Il est rétabli un chapitre IV intitulé « Autonomie financière », comprenant les articles LO 1114-1 à LO 1114- 4. […]
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