Article L1211-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L234-20 (Ab), Code des communes L234-20 al. 1

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
7 textes citent l'article

Commentaires2


1Collectivités Territoriales - Finances - Comité Des Finances Locales. Fonctionnement
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 4 mai 1998

Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser la nature des mesures de publicité des décisions rendues par le comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales, et celles qu'il entend éventuellement prendre afin d'assurer une plus grande transparence du fonctionnement de cet organisme dont le rôle est à de nombreux égards déterminant pour la gestion financière des collectivités territoriales. […] En application de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]

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2Comité des finances locales " Print
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Décisions7


1Tribunal administratif de Montpellier, 1er mars 2010, n° 1000503
Rejet

[…] La congrégation fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que la décision attaquée est suffisamment motivée ; que la décision attaquée n'est pas entachée de détournement de procédure dès lors qu'une première décision de préemption avait été prise et notifiée dans le délai légal et que le première déclaration d'intention d'aliéner était affectée d'une erreur ; que l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales a été respecté avec la consultation du service France Domaine ; que la décision indique un objet précis et a été légalement prise par une autorité administrative disposant d'une délégation à cet effet ; […]

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  • Communauté d’agglomération·
  • Justice administrative·
  • Droit de préemption·
  • Aliéner·
  • Urbanisme·
  • Pauvre·
  • Parcelle·
  • Urgence·
  • Erreur·
  • Intention

2Tribunal administratif de Poitiers, 31 janvier 2008, n° 0602867
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-16 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis du comité des finances locales prévu à l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales, conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du budget. / Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une opération de remembrement, de remembrement-aménagement, de réorganisation foncière, […]

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  • Aménagement foncier·
  • Vienne·
  • Remembrement·
  • Commission départementale·
  • Agriculture·
  • Aide juridictionnelle·
  • Justice administrative·
  • Recours contentieux·
  • Réclamation·
  • Technicien

3Tribunal administratif de Rennes, 2 avril 2009, n° 081663
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-16 du code rural dans sa version en vigueur à la date de la signature du marché du 13 décembre 2004 susmentionné : « La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont assurées (…), par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis du comité des finances locales prévu à l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales, conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du budget. (…) . Le technicien est choisi sur la liste des géomètres agréés établie par le ministre de l'agriculture. Il peut être assisté le cas échéant par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article

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  • Côte·
  • Département·
  • Avenant·
  • Justice administrative·
  • Remembrement·
  • Marchés publics·
  • Technicien·
  • Agriculture·
  • Contrats·
  • Aménagement foncier
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