Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Cette problématique soulève un enjeu de respect de la loi par les régions et les départements qui semblent méconnaître l'article L. 1111-2 du code du travail ainsi que les articles L. 1211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui leur imposent de contribuer aux politiques de solidarité nationale, dont les primes Ségur font partie. Mais encore, la viabilité financière des organismes soumis au versement de la prime Ségur est en jeu.
Lire la suite…[…] 3.- Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-16 du code rural : « La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis du comité des finances locales prévu à l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales, conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du budget. […] Il peut être assisté le cas échéant par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 (…) » ; […]
[…] 15 septembre 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-16 du code rural dans sa version en vigueur à la date de la signature du marché du 13 décembre 2004 susmentionné : « La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont assurées (…), par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis du comité des finances locales prévu à l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales, conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du budget. (…) . […]
[…] que la décision attaquée n'est pas entachée de détournement de procédure dès lors qu'une première décision de préemption avait été prise et notifiée dans le délai légal et que le première déclaration d'intention d'aliéner était affectée d'une erreur ; que l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales a été respecté avec la consultation du service France Domaine ; que la décision indique un objet précis et a été légalement prise par une autorité administrative disposant d'une délégation à cet effet ; que le président de la communauté d'agglomération était compétent pour prendre la décision en application des articles L. 212-1, […]