Entrée en vigueur le 6 août 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 - art. 6
Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.
A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.
Comme son devancier sur le même sujet (Voir l'article « Drapeaux et banderoles sur les édifices communaux : quelles limites ? »), l'article à suivre est animé d'intentions juridiques. […] il est toutefois permis de penser qu'une telle installation eût pu être validée aux conditions suivantes : Si, d'une part, la pose de ce drapeau avait figuré dans la convention, prévue à l'article L1115-1 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), [9], passée entre la commune de Vaux-en-Velin et la commune palestinienne de Beit Sahour. […] Figée dans l'article L2121-29 du CGCT, celui-ci la résume ainsi : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] il est toutefois permis de penser qu'une telle installation eût pu être validée aux conditions suivantes : Si, d'une part, la pose de ce drapeau avait figuré dans la convention, prévue à l'article L1115-1 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), [9], passée entre la commune de Vaux-en-Velin et la commune palestinienne de Beit Sahour. […] Figée dans l'article L2121-29 du CGCT, celui-ci la résume ainsi : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. […] Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle ne constitue pas un soutien à une action humanitaire internationale et extérieure au sens de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4221-1 du même code : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1115-1 de ce code, […] qu'aux termes de l'article L. 1115-5 dudit code : « Aucune convention, de quelque nature que ce soit, […] un tel accord ne peut être regardé comme la convention conclue, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L.1115-1 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] conduire une collectivité territoriale à prendre parti dans un conflit de nature politique Sur cette dernière condition, le juge considère également que la seule circonstance qu'une organisation prenne des positions dans le débat public ne fait pas obstacle à ce qu'une collectivité territoriale puisse lui accorder un soutien pour des actions mentionnées à l'article […] L. 1115 -1 du code général des collectivités territoriales . […] Cet arrêt est intéressant en ce qu'il rappelle qu'en dehors des cas d'attribution de subvention au delà de 23 000 euros exigeant la conclusion d'une convention de subvention (cf. article […]
Lire la suite…