Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 21
Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Il fixe, le cas échéant, le montant de la dotation forfaitaire dans les conditions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-1 et détermine la part des ressources affectées aux dotations mentionnées aux articles L. 1211-5, L. 1613-5, L. 2334-13 et L. 3334-4 ainsi que les sommes mises en réserve et les abondements mentionnés à l'article L. 3335-2.
Le Gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du Gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire. Lorsqu'un décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme.
Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Dans une décision du 16 février 2018, le Conseil d'Etat énonce qu'en application de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, le comité des finances locales doit être consulté sur les projets de décrets "à caractère financier concernant les collectivités locales", […] présentent un caractère temporaire, le décret attaqué n'a pas méconnu les termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme. © LegalNews 2018 Références - Conseil d'Etat, 2ème - 7ème chambres réunies, […] communes de Fontanil-Cornillon, Chanas et Chasse-sur-Rhône - Cliquer ici - Code général des collectivités […] territoriales, article L. 1211-3 - Cliquer ici - Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, le comité des finances locales doit être consulté sur les projets de décrets « à caractère financier concernant les collectivités locales » ; que le décret attaqué, qui étend le champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme, ne peut être regardé comme un décret à caractère financier au sens de ces dispositions ; que le moyen tiré de ce que son adoption aurait dû être précédée de la consultation du comité des finances locales ne peut qu'être écarté ;
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'en l'absence de la mention du taux fixé par le comité des finances locales, formalité substantielle de la procédure d'attribution des dotations financières de l'Etat aux communautés de commune, la décision contestée n'a pas respecté les dispositions des articles L. 1211-3 et L. 5211-29-II du code général des collectivités territoriales ; que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 5211-29-II du même code dès lors que le préfet de Seine-et-Marne n'a pris en compte que neuf communes membres pour une population DGF de 5 787, au lieu de onze communes pour une population DGF de 7 184 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la décision n'a pas mentionné le taux fixé par le comité des finances locales au titre des éléments de calcul du montant de la dotation et a ainsi méconnu les dispositions des articles L. 1211-3 et L. 5211-28-I du code général des collectivités territoriales ; que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 5211-28-1 et suivants du même code dès lors que le préfet de Seine-et-Marne n'a pris en compte que neuf communes membres pour une population DGF de 5 787, au lieu de onze communes pour une population DGF de 7 184 ;
D'autre part, alors qu'une fiche d'impact datée du 12 novembre 2024 a été transmise par le gouvernement, il ne ressort pas des pièces que le comité n'aurait pas examiné l'impact financier de la mesure pour les collectivités territoriales ainsi que les dispositions de l'article L. 1211-3 du code lui en font obligation. […] Il faut commencer par rappeler qu'en application du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, ce conseil national est consulté par le gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires modifiant des normes qui leur sont applicables. […]
Lire la suite…