Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES / CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES
Article L1211-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 21
Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement.
Il fixe, le cas échéant, le montant de la dotation forfaitaire dans les conditions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-1 et détermine la part des ressources affectées aux dotations mentionnées aux articles L. 1211-5, L. 1613-5, L. 2334-13 et L. 3334-4 ainsi que les sommes mises en réserve et les abondements mentionnés à l'article L. 3335-2.
Le Gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du Gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire. Lorsqu'un décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme.
Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Commentaires • 16
Entre 2014 et 2017, le précédent Gouvernement a fait le choix d'associer les collectivités locales à l'effort de rétablissement des finances publiques par l'intermédiaire d'une contribution au redressement des finances publiques (CRFP) minorant la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales. […]
Depuis 2018, […] il revient au comité des finances locales (CFL) de définir, en application de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, les modalités de répartition et de financement des différentes mesures adoptées en loi de finances.
Ainsi, le CFL, lors de sa séance du 6 février 2018, […]
Lire la suite…Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme, son article L. 421-5 pose le principe d'une dispense de toute formalité au titre de ce code pour la réalisation de constructions, aménagements, installations et travaux dans cinq grandes hypothèses qu'il énumère et dont la deuxième (qui correspond à son b)) est définie par la faible durée du maintien en place des constructions ou leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées. […] Mais l'article L. 1211- 3 du code général des collectivités territoriales ne prescrit cette consultation que pour les décrets « à caractère financier concernant les collectivités locales », […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que les membres du comité des finances locales, consulté sur le projet de décret en application de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, n'ont pas eu à leur disposition l'ensemble des éléments leur permettant de donner utilement leur avis, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que si, […]
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[…] — l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'aucun avis du comité des finances locales n'a été recueilli préalablement à son adoption ;
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales : « Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement. (…) Le Gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du Gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. […]
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Entre 2014 et 2017, le précédent Gouvernement a fait le choix d'associer les collectivités locales à l'effort de rétablissement des finances publiques par l'intermédiaire d'une contribution au redressement des finances publiques (CRFP) minorant la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales. […]
Depuis 2018, […] il revient au comité des finances locales (CFL) de définir, en application de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, les modalités de répartition et de financement des différentes mesures adoptées en loi de finances.
Ainsi, le CFL, lors de sa séance du 6 février 2018, […]
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