Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Article L1613-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 2
L'article L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les collectivités et établissements publics qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, sont remboursés des charges salariales correspondantes, de toute nature, par une dotation particulière prélevée sur la DGF. […] L'article R. 1613-2 du CGCT fixait à 90 le nombre total en équivalents temps plein des permanents syndicaux concernés par ces dispositions. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : « Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement. / Il fixe, le cas échéant, le montant de la dotation forfaitaire dans les conditions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-1 et détermine la part des ressources affectées aux dotations mentionnées aux articles L. 1211-5, L. 1613-5, L. 2334-13, L. 3334-4 et L. 4332-8 ainsi que les sommes mises en réserve et les abondements mentionnés à l'article L. 3335-2. / Le Gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 7 juillet 2022, n° 22/04380
[…] La société MB conteste se trouver en cessation des paiements , arguant que l'état des privilèges retenu par le tribunal ne reflète pas sa situation réelle, qu'elle vient de contester la déclaration de créance fiscale reçue par le mandataire judiciaire, la majorité de ces créances se trouvant prescrites en application de l'article L 1613-5, 3ème du code général des collectivités territoriales et que s'il existait une autre dette celle-ci serait sur le point de se résorber, son compte courant étant créditeur et la déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée pour I'année 2021 faisant état d'un solde excédentaire de 9.167 euros.
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[…] janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale reprises dans l'article L . 1613 -5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indiquent que les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année. […] L'article R. 1613 […]
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