Article L1241-1 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L362-2-4 (Ab)

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un Conseil national des opérations funéraires composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies et des entreprises ou associations habilitées qui fournissent les prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou qui participent aux opérations funéraires, des syndicats représentatifs au plan national des salariés de ce secteur, des associations familiales, des associations de consommateurs, des administrations de l'Etat et de personnalités désignées en raison de leur compétence.

Le Conseil national des opérations funéraires est consulté sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation funéraire. Il peut adresser aux pouvoirs publics toute proposition. Il donne son avis sur le règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle.

Un décret précise sa composition et son mode de fonctionnement.

Le Conseil national des opérations funéraires rend public un rapport, tous les deux ans, sur ses activités, le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.

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Entrée en vigueur le 8 avril 2017

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1Décisions n° 2018-271 L et n° 2018-272 L du 13 avril 2018
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2018

[…] de l'article L . 2111-1 du code général des collectivités territoriales 1. […] Code de l'énergie ­ Article L . 521-16-1 ­ Article L . 521-16-2 2. Code général des collectivités territoriales ­ Article L […]

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3Dossier documentaire décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016 - Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2016

En ce qui concerne la commission d'experts prévue par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 9. […] Considérant que l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales crée un conseil national des opérations funéraires, consulté sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation funéraire, qui peut adresser aux pouvoirs publics toute proposition et donne son avis sur le règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle ; […]

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Décision


    1Conseil constitutionnel, décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015, Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

    […] - l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les mots « après avis du conseil national des opérations funéraires » figurant au premier alinéa de l'article L. 2223-20 du même code ;

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