Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Décret n°2017-494 du 5 avril 2017 - art. 1
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un Conseil national des opérations funéraires composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies et des entreprises ou associations habilitées qui fournissent les prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou qui participent aux opérations funéraires, des syndicats représentatifs au plan national des salariés de ce secteur, des associations familiales, des associations de consommateurs, des administrations de l'Etat et de personnalités désignées en raison de leur compétence.
Le Conseil national des opérations funéraires est consulté sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation funéraire. Il peut adresser aux pouvoirs publics toute proposition. Il donne son avis sur le règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle.
Un décret précise sa composition et son mode de fonctionnement.
Le Conseil national des opérations funéraires rend public un rapport, tous les deux ans, sur ses activités, le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.
première phrase de l'article L. 1231-16, après la référence : « L. 1231-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 1231-3 » ; 14° L'article L. 1241-1 est ainsi rédigé : « Art. […] Mobilités. » ; b) Au second alinéa, la référence : « 1241-3 » est remplacée par la référence : « L. 1241-3 » ; 18° Après l'article L. 1221-4, il est inséré un article L. 1221-4-1 ainsi rédigé : « Art. […] 19° A l'article L. 1241-9, après les mots : « d'industrie d'Ile-de-France », […]
Lire la suite…Décisions n° 2018-271 L et n° 2018-272 L Articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie Article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. […]
Lire la suite…[…] - l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les mots « après avis du conseil national des opérations funéraires » figurant au premier alinéa de l'article L. 2223-20 du même code ; […] l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;
[…] En septième lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, […] En application du troisième alinéa de l'article L. 1261-1 du code de la santé publique, […] l'article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales disposant alors que « l'établissement assure à ses frais l'inhumation et la crémation du corps », […] En premier lieu, le deuxième alinéa de l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Le Conseil national des opérations funéraires est consulté sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation funéraire. […]
première phrase de l'article L. 1231-16, après la référence : « L. 1231-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 1231-3 » ; 14° L'article L. 1241-1 est ainsi rédigé : « Art. […] Mobilités. » ; b) Au second alinéa, la référence : « 1241-3 » est remplacée par la référence : « L. 1241-3 » ; 18° Après l'article L. 1221-4, […] 21° Au 3° de l'article L. 2111-24, les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ; 22° Après l'article L. 2121-3, il est inséré un article L. 2121-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] II. – Après l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-4-2 ainsi rédigé : « Art.
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