Article L2223-19 du Code général des collectivités territoriales
Article L2223-18-4Article L2223-19-1
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 214

Commentaires • 477

1. Frais de chambre mortuaire : à partir du treizième jour, c’est la commune qui paie
nausica-avocats.fr · 17 août 2026

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de justice administrative, […] Chaque ligne de l'annexe se limitait ici à la mention « Chambre Mortuaire 2022-01/01/2023 », assortie d'un prix unitaire et d'un nombre de journées. […] Combinant les articles R. 2223-89, R. 2223-90 et R. 2223-94 du code général des collectivités territoriales avec les articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, […] est gratuite les trois premiers jours, puis facturable au tarif fixé par le directeur de l'établissement. […] L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales), […] Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, ce service incombe à la commune (art. L. 2223-27 du même code), […]

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2. Société de pompes funèbres : usage du mot "catholique" dans son nom commercial
lemondedudroit.fr · 20 novembre 2025

Selon l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, le service public extérieur des pompes funèbres peut être assuré par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée, ainsi que par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation préfectorale, prévue à l'article L. 2223-23 du même code. La société E. exerce une activité de pompes funèbres.

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3. Société de pompes funèbres : usage du mot "catholique" dans son nom commercialAccès limité
LegalNews · 20 novembre 2025
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Décisions • 259

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2004, 03-85.190, Publié au bulletinCassation

L'article L. 2223-33 du Code général des collectivités territoriales interdit notamment les démarches à domicile faites à l'occasion ou en prévision d'obsèques en vue d'obtenir la commande ou la fourniture de prestations liées à un décès. Ce texte ne distingue pas selon que les prestations relèvent ou non du service extérieur des pompes funèbres tel qu'il est défini par l'article L. 2223-19 du même Code. […] telles qu'elles sont énumérées par l'article L. 2223- 19, dont le 8 exclut, notamment, la marbrerie funéraire, […]

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2. Autorité de la concurrence, 25 novembre 1997, n° 97

[…] De nouvelles prestations ont été ajoutées au service extérieur des pompes funèbres dont le contenu est actuellement défini par l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : le transport des corps avant mise en bière, l'organisation des obsèques, les soins de conservation, la fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, la gestion et l'utilisation des chambres funéraires. […] L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales (art. L. 361-19 ancien du code des communes) précise que les locaux où l'entreprise gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations relevant du service extérieur doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire.

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3. Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 2026, n° 2600598Rejet

[…] M me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'avis de sommes à payer émis le 2 décembre 2025 par le maire de la commune de Ennevelin correspondant à des frais de funérailles pour un montant de 1 903, […] Aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : « Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : /1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; / 2° L'organisation des obsèques ; […] Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. ».

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Document parlementaire • 0

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