Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 214
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L'organisation des obsèques ;
3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.
Selon l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, le service public extérieur des pompes funèbres peut être assuré par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée, ainsi que par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent Secret des affaires : mainlevée de séquestre de pièces saisies chez un concurrent Suivant Pacte d'associés : contrepartie financière de la clause de non-concurrence
Lire la suite…Selon l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, le service public extérieur des pompes funèbres peut être assuré par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée, ainsi que par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993, la gestion et l'utilisation des chambres funéraires sont une mission de service public qui fait partie intégrante du service extérieur (art. L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales). […] L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. L'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales (art. L. 361-19 ancien du code des communes) précise que les locaux où l'entreprise gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations relevant du service extérieur doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire.
[…] M me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'avis de sommes à payer émis le 2 décembre 2025 par le maire de la commune de Ennevelin correspondant à des frais de funérailles pour un montant de 1 903, […] Aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : « Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : /1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; / 2° L'organisation des obsèques ; […] Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. ».
[…] Monsieur [L] [F] […] attendu que la facture litigieuse se rapporte d'une part aux prestations prévues par un devis n° 0305 du 28 juin 2012 (opérations funéraires au sens de l'article L 2223-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), du rapatriement du corps du défunt aux obsèques), d'autre part à la fourniture et à la pose d'un monument prévues par un bon de commande n° 3120 ; […] que certes, l'article 5 du décret du 11 janvier 1999, ainsi que cela a été mentionné ci-dessus, mentionne que le bon de commande ne peut être signé valablement que s'il comporte la totalité des mentions prévues par l'article 2223-30 du CGCT ;