Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier, en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes groupant en un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités, la créance de la collectivité concernant la vente des produits de son domaine porte sur la part du produit net encaissé devant lui être distribuée par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues aux articles L214-7 et L214-8 du nouveau code forestier.
L1311-16 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1311-17 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-3 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-5 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-6 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] Article 6 I. - Les articles L. 1311-1 à L. 1311-4-1, […] L. 1311-17, L. 3213-2, […] 16° Au second alinéa de l'article L. 68, […]
Lire la suite…[…] par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions. Article 3 Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code forestier. […] L5331-5 (VT) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-16 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L4425-2 (V) Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. […] II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L . 131- 16 […]
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