Article L1311-16 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L1311-8 (T)

Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier, en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes groupant en un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités, la créance de la collectivité concernant la vente des produits de son domaine porte sur la part du produit net encaissé devant lui être distribuée par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues aux articles L214-7 et L214-8 du nouveau code forestier.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

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1Loi de modernisation de l’économie
Le Moniteur · 14 août 2008

[…] « Art. […] 1425-1 du code général des collectivités territoriales. […] . - A la fin de l'article L. 1311-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à proportion de la quotité mise en vente par cette collectivité » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 144-1-1 du code forestier ».

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