Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 135 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La concertation a pour objet de s'assurer que le projet ne porte atteinte à aucun des intérêts publics civils ou militaires dont l'Etat a la charge et de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles de l'article L. 1111-7 concernant le fonctionnement et l'intégrité des installations ou ouvrages intéressant la défense nationale ou celles relatives aux projets d'intérêt général prévus à l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.
Cette concertation est menée de manière déconcentrée. Si le projet est présenté par une collectivité locale, le représentant de l'Etat qui participe à la concertation est le préfet du département où se trouve cette collectivité locale. Si le projet est présenté par plusieurs départements ou par des communes ou groupements de communes appartenant à des départements différents, le représentant de l'Etat dans le département où doit être réalisée la plus grande partie de l'opération est chargé de conduire la concertation et d'en régler les conclusions motivées.
Il précise que ce service « assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux 3º et 4º de l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en vigueur. […] L. 1331-1 du Code de la santé publique dispose que « la commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales ». […] La conformité des installations privées à ces dispositions est contrôlée, […] L. […] 1331-4 et L. 1331-5, […]
Lire la suite…Il précise que ce service « assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux 3º et 4º de l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en vigueur. […] L. 1331-1 du Code de la santé publique dispose que « la commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales ». […] La conformité des installations privées à ces dispositions est contrôlée, […] L. […] 1331-4 et L. 1331-5, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « I. […] La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. / En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, […] de la santé, de l'environnement et du logement. » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-6 du même code : « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, […] Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique (…) III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. […] dans les conditions prévues par cet article » ; qu'aux termes de l'article L. 1331-8 du même code : « Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, […]
[…] le fait que le règlement du Spanc prévoit à titre de sanction une majoration tarifaire en application de l'article L 1331 ' 8 du code de la santé publique ne saurait être analysé comme interdisant toute démarche juridictionnelle, […] L'article L. 1331-11 de ce même code dispose : " Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : (…) 2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; (…) En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, […] lequel prévoit que : » Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, […]
Par ailleurs, les dépenses relatives au système d'assainissement collectif sont visées à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en tant que dépenses obligatoires. […] Les communes ou les groupements compétents assurent ainsi l'entretien du réseau public d'assainissement, situé sous la voie publique jusqu'aux regards de branchement. […] En effet, l'article L. 1331-4 du code de la santé publique précise que « [les] ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. […]
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