[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, […] Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, […] dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ». […]

[…] elle justifie de sa qualité à agir, le fait que le règlement du Spanc prévoit à titre de sanction une majoration tarifaire en application de l'article L 1331 ' 8 du code de la santé publique ne saurait être analysé comme interdisant toute démarche juridictionnelle, […] L'article L. 1331-11 de ce même code dispose : " Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : (…) 2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; […] 2° et 3° du présent article, […] L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions directes. […]