Entrée en vigueur le 30 mai 2010
Modifié par : LOI n°2010-559 du 28 mai 2010 - art. 2
Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public :
a) Lorsque la loi institue un monopole au profit d'une entreprise ;
b) lorsque ce service est confié à un établissement public ou à une société publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l'essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ou de la société ;
c) Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 euros par an. Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une publicité préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1411-2. Les modalités de cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 416581, 416641 (pourvois en cassation des ordonnances du TA de Paris : 5 décembre 2017, n° 1717601, 1717558) « Previously on Code général des collectivités territoriales » (voix off de circonstance) : l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales permettait aux personnes publiques – pour une durée qui ne pouvait excéder un an – de prolonger un contrat de délégation […] Aucun de ces arguments n'a prospéré. 20 mois, c'est donc trop, […] demeure une exception bien circonscrite. […] Dont acte, bon gré mal gré. (1) La conclusion de gré à gré d'une convention de délégation de service public était également possible aux termes de l'ancien article L. 1411-12 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] que les dispositions des articles L. 1411 -5 et L.1411 -7 du code général des collectivités territoriales qui imposent la communication d'un certain nombre de documents à l'assemblée délibérante dans un délai imparti ne s'appliquent pas aux délégations de service public lancées en procédure simplifiée relevant de l'article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.1411-12 du code général des collectivités territoriales : “Les dispositions des articles L. 1411 -1 à L. 1411 -11 ne […]
[…] devait de respecter les obligations de publicité des articles R. 1411 -1 et R. 1411 -2 du code général des collectivités territoriales et notamment de fixer une date de présentation des candidatures un mois au moins après la date de la dernière publication ; […] que l'équité commande qu'il lui soit alloué la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article L. 1411 -1 du code général des collectivités territoriales […]
[…] Considérant, en dernier lieu, que la convention d'affermage en cause reproduit à l'article 10, les dispositions des articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales ; que les stipulations de l'article prévoientt que " Conformément à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, […] 12. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de la Roque d'Anthéron, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Helvétie demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, […]
L. 1411-12 du CGCT), limitant sont attrait pour bon nombre d'autorités concédantes. Le Code de la commande publique a, depuis, fortement élargi le recours à cette procédure simplifiée, dont les caractéristiques sont présentées dans cette fiche pratique. infographie-procedure-simplifiee-de-concessions
Lire la suite…