Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 122
Les dispositions de l'article L. 1411-13 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1, qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement public administratif, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte.
Lorsqu'une demande de consultation est présentée à la mairie de l'une des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte mentionnés au premier alinéa, celui-ci transmet, sans délai, les documents à la commune concernée, qui les met à la disposition du demandeur. Cette transmission peut se faire par voie électronique.
[…] (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411 -8 (VT) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] II. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, […] les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales : - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L […]
Lire la suite…[…] La commission précise que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l'organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu des articles L1411-13 et L1411-14 du même code, dans sa version en vigueur avant la codification, […]
Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum (article L1411-5, alinéas 6 et 7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Ainsi les mairies des communes membres d'un EPCI ou d'un syndicat mixte n'ont plus à détenir une copie de l'ensemble de ces documents. […] L'article L1411-14 du CGCT précise : « Lorsqu'une demande de consultation est présentée à la mairie de l'une des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte (…), celui-ci transmet, sans délai, les documents à la commune concernée, qui les met à la disposition du demandeur. […]
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