Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 19
Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie.
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5211-3, ils sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes.
Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 n'est pas applicable.
En application du 7° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (« CGCT »), les communautés d'agglomération exercent de plein droit, […] la communauté de communes du Pays de Mormal (« CCPM »), la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val de Sambre (« CAMVS ») et la communauté de communes du Pays Solesmois (« CCPS »). 4 Et qu'il est soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes (article L. 5711-1 du CGCT). 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] au motif que les conseillers communautaires n'avaient pas disposé d'une information suffisamment claire et précise pour leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause, […]
Lire la suite…En application du 7° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (« CGCT »), les communautés d'agglomération exercent de plein droit, […] la communauté de communes du Pays de Mormal (« CCPM »), la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val de Sambre (« CAMVS ») et la communauté de communes du Pays Solesmois (« CCPS »). 4 Et qu'il est soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes (article L. 5711-1 du CGCT). 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] au motif que les conseillers communautaires n'avaient pas disposé d'une information suffisamment claire et précise pour leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2122-1, L. 5211-2 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales que le président d'un syndicat mixte associant exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale doit être choisi parmi les membres du conseil de ce syndicat mixte ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, M. Z Y, qui n'était pas membre du conseil de la communauté de communes des trois vallées du Vexin, a été, au regard des articles L. 5211-7 et L. 5711-7 du code général des collectivités territoriales, irrégulièrement élu au comité syndical du SMIRTOM du Vexin ; qu'il s'ensuit que l'élection, le 15 mai 2008, de M. Z Y comme président de ce syndicat mixte doit être annulée ;
[…] Par une protestation, enregistrée le 26 octobre 2015, la commune de Bray-sur-Seine, représentée par son maire, demande au tribunal d'annuler la délibération n° 1-02-10-15 en date […] 2. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, la contestation de l'élection des délégués au comité syndical du syndicat mixte d'étude et de programmation du Grand Provinois obéit aux mêmes règles que l'élection des maires et des adjoints d'une commune ; que l'article L. 2122-13 du même code dispose que « l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal » ; que l'article
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales : « Le syndicat mixte est un établissement public » ; qu'aux termes de l'article L. 5721-2 du même code : « Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, […] la métropole de Lyon, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5711-4, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, […]
N° 501632 SAS Amandis, venant aux droits et obligations de la SARL Famar N° 501633 SAS Bellaing Distribution, venant aux droits et obligations de la SCI Le Berger N° 501636 SAS Cathe N° 501637 SAS Ciné Hainaut N° 501639 SCI Monts des Bruyères N° 501640 SA Natiocréditbail et SCI DM Immo N° 501642 SARL Well Come 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 15 octobre 2025 Décision du 12 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Par un arrêté du 8 février 2013, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a créé la communauté d'agglomération de La Porte du …
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