[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2122-1, L. 5211-2 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales que le président d'un syndicat mixte associant exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale doit être choisi parmi les membres du conseil de ce syndicat mixte ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, M. Z Y, qui n'était pas membre du conseil de la communauté de communes des trois vallées du Vexin, a été, au regard des articles L. 5211-7 et L. 5711-7 du code général des collectivités territoriales, irrégulièrement élu au comité syndical du SMIRTOM du Vexin ; qu'il s'ensuit que l'élection, le 15 mai 2008, de M. Z Y comme président de ce syndicat mixte doit être annulée ;

[…] Par une protestation, enregistrée le 26 octobre 2015, la commune de Bray-sur-Seine, représentée par son maire, demande au tribunal d'annuler la délibération n° 1-02-10-15 en date […] 2. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, la contestation de l'élection des délégués au comité syndical du syndicat mixte d'étude et de programmation du Grand Provinois obéit aux mêmes règles que l'élection des maires et des adjoints d'une commune ; que l'article L. 2122-13 du même code dispose que « l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal » ; que l'article