Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Article L1411-15 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version13/07/1999

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1871-08-10 art. 67 al. 2 / Code des communes, Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 67 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 62 ()

Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 62 ()

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1. Service public Un triple contrôle sur les délégatairesAccès limité

Le Moniteur · 19 septembre 1997

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 février 2016, n° 1506431

Annulation

[…] Le préfet soutient que la composition de la commission d'appel d'offres est irrégulière ; que la commune a procédé à l'élection de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants au lieu de 5 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1411-15 du code général des collectivités territoriales ; que M. X a été élu président de cette commission alors qu'il en est membre titulaire.

Election·
Commune·
Collectivités territoriales·
Commission·
Service public·
Suppléant·
Délégation·
Élus·
Tribunaux administratifs·
Représentation proportionnelle

2. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 300034

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1999 : Après décision sur le principe de la délégation, […] / Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. / Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative ; que l'article L. 1751-1 du même code est ainsi rédigé : Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15 (…) sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 1791-2 ; […]

Procédure de passation d'une délégation de service public·
B) admission irrégulière d'une candidature·
Règles de procédure contentieuse spéciales·
Marchés et contrats administratifs·
Formation des contrats et marchés·
Mode de passation des contrats·
Délégations de service public·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Référé précontractuel (art·
Procédures d'urgence

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Document parlementaire • 0

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