Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 62 ()
[…] Le préfet soutient que la composition de la commission d'appel d'offres est irrégulière ; que la commune a procédé à l'élection de 7 membres titulaires et 7 membres suppléants au lieu de 5 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1411-15 du code général des collectivités territoriales ; que M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, […] F G, à M me AD-AE AF, à M. L M, à M me R S, à M. […]
[…] Sur la régularité des mesures de publicité au regard des exigences de l'article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : […] le 18 mai 2006, puis le 15 juin 2006, […] Considérant qu'aux termes l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, […] à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. / Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative ; que l'article L. 1751-1 du même code est ainsi rédigé : Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15 (…) sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 1791-2 ; […]
[…] les districts sont considérés comme des communautés de communes pour l'application des dispositions de l'article L . 1211-2 et des articles L . 5211-28 à L . 5211-35 du code général des collectivités territoriales . Article 104 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales […]
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