Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Article L1411-16 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version13/07/1999

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 72-619 1972-07-05 art. 6 al. 9 et 10, Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1999

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 62 ()

Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux régions. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu public.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 62 ()

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1. Service public Un triple contrôle sur les délégatairesAccès limité

Le Moniteur · 19 septembre 1997

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