Entrée en vigueur le 13 juillet 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 62 ()
Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux régions. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu public.
[…] -5 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411 -6 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411 -7 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1411 -8 (VT) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] Article 112 Les dispositions du second alinéa de l'article L […]
Lire la suite…