Article R5211-11 du Code de la santé publique
Article R5211-10
Article R5211-12

Entrée en vigueur le 22 avril 2026

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2026-299 du 17 avril 2026 - art. 1

Ne peuvent être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux qu'aux médecins pour leur usage professionnel et, sur leur prescription, à leurs patients :
1° Les dispositifs médicaux injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris intradermique, contenant de l'acide hyaluronique ;
2° Les produits injectables, quel que soit le mode d'introduction, y compris intradermique, n'ayant pas de destination médicale, mentionnés au paragraphe 3 de l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017, contenant de l'acide hyaluronique.

Entrée en vigueur le 22 avril 2026

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