Entrée en vigueur le 5 janvier 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 27 (Ab)
Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation "musée de France" a été attribuée sont régis par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par cette loi.
Josse EURL une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que : – les mentions dans le jugement des articles L. 2241-1 et L. 1421-6 du code général des collectivités territoriales et L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne constituent pas des moyens irrégulièrement soulevés d'office par le Tribunal dès lors que ces dispositions étaient expressément ou implicitement invoquées dans le mémoire en défense de la commune ; – la demande de l'EURL Photo Josse devant le tribunal était irrecevable car elle ne comportait […] L. 1423-1 du code général des collectivités territoriales les musées des communes sont organisés et financés par celles-ci, […]
Lire la suite…[…] — les dispositions de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat ne sont pas applicables en l'espèce, dès lors qu'en vertu de l'article L. 1423-1 du code général des collectivités territoriales les musées des communes sont organisés et financés par celles-ci, et qu'en vertu de l'article L. 1423-4 les musées des collectivités territoriales sont uniquement soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux Arts ; […] 1
Ce musée privé de la soie, situé actuellement à Montboucher-sur-Jabron, a été créé sur initiative privée, sans qu'aucune démarche préalable n'ait été effectuée auprès de la direction des musées de France : il ne fait pas partie des établissements inscrits sur la liste des musées classés et contrôlés, soumis au contrôle technique de l'Etat (cf. article L. 1423-1 du code général des collectivités territoriales), les seuls susceptibles de bénéficier d'aides éventuelles.
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