Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 33 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve de sécurité civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
L1424-4 (M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code forestier - art. L321-12 (VT) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […]
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