Article L1424-8-6 du Code général des collectivités territoriales

Article L1424-8-5

Article L1424-8-7

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 33 () JORF 17 août 2004

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.

Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 33 () JORF 17 août 2004
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

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L1424-4 (M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code forestier - art. L321-12 (VT) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […]

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