Article L1424-8-7 du Code général des collectivités territoriales

Article L1424-8-6

Article L1424-8-8

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 33 () JORF 17 août 2004

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.

Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 33 () JORF 17 août 2004
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)

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L1424-4 (M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code forestier - art. L321-12 (VT) Crée Code général des collectivités territoriales - art. […]

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