Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Les présidents et vice-présidents d'un conseil d'administration de service d'incendie et de secours, qui perçoivent, en application des dispositions de l'article L. 1424-27, des indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Cette affiliation ne peut donner lieu à une validation de services.
Cette affiliation ne peut donner lieu à une validation de services.
2. Base de données juridiques
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[…] (VT) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2215-8 (M) Article abrogé 27 Article abrogé 28 Article abrogé 29 Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -8-1 (V) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 […]
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À l'instar des dispositions régissant le fonctionnement du conseil général, il lui demande s'il ne serait pas possible d'apporter un peu de souplesse à cet égard, en modifiant les articles L. 1424-27, L. 1424-27-1 et L. 1424-30 du CGCT. […] L'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, dans son dernier alinéa, […] des indemnités pour les conseillers généraux, par l'article L. 3123-16 du même code dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour chacun des vice-présidents. […] Il convient en premier lieu de préciser que la désignation d'un cinquième membre du bureau présente un caractère facultatif, aux termes de l'article L. 1424-27 qui dispose, […]
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