Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 53 () JORF 17 août 2004
En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du préfet ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative, sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d'administration se réunit de plein droit le troisième jour suivant l'envoi de la convocation au préfet et à ses membres.
[…] (VT) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2215-8 (M) Article abrogé 27 Article abrogé 28 Article abrogé 29 Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -8-1 (V) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 […]
Lire la suite…[…] composition à défaut de délibération fixant la répartition des sièges, […] notamment au regard des articles L . 3241-1, […] en ce que la délibération méconnaît les dispositions du 5 e alinéa de l'article L. 1424 -35 du code général des collectivités territoriales pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, […] les représentants du département de l'Hérault ont été renouvelés lors des élections cantonales des 21 et 28 mars 2011, […] qu'aux termes de l'article L. 1424-28 du code général des collectivités territoriales […]
[…] fixer sa composition à défaut de délibération fixant la répartition des sièges, […] notamment au regard des articles L . 3241-1, […] en ce que la délibération méconnaît les dispositions du 5 e alinéa de l'article L. 1424 -35 du code général des collectivités territoriales pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, […] les représentants du département de l'Hérault ont été renouvelés lors des élections cantonales des 21 et 28 mars 2011, […] qu'aux termes de l'article L. 1424-28 du code général des collectivités territoriales […]
[…] reçue le 28 décembre 2006, […] lorsque le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours a arrêté le montant prévisionnel des contributions des communes au budget de l'établissement en application des dispositions de l'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.1424-28 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président (…) » ; qu'aux termes de l'article R.1424-16 du même code : « (…) Le conseil d'administration (…)/ fixe son règlement intérieur, […] Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] premier et du cinquième alinéa du présent I sont soumis aux dispositions des articles L . 2131-1 et L . 2131-6 du code général des collectivités territoriales et des articles L . 121-39-1 et L . 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. […] Article 2 L'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10. – Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L […]
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