Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au choix des services d'incendie et de secours qui le constituent, les compétences et attributions suivantes :
a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels, ainsi que la constitution d'un groupement de commandes avec les services constitutifs afin de coordonner et grouper les achats ;
b) La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en liaison avec les organismes compétents en la matière ;
c) La prise en charge des dépenses afférentes aux opérations de secours dans les conditions fixées par l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure ;
d) L'information et la sensibilisation du public aux risques affectant la sécurité des personnes et des biens ;
e) La réalisation d'études et de recherches.
L2331-2 (VD) Article 7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1424-8-1, Art. […] L5211-9, Art. […] L412-52, Art. […] L2332-1-1, Art. L. 2336-1, Art. L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, Art. […] R5139-25 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424-52 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […]
Lire la suite…[…] -24-2 (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -24-3 (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -24-4 (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -24-5 (MMN) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -24-6 (MMN) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -26 (M) Article 52 […]
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[…] visant à favoriser toute forme de mutualisation entre les SDIS, il convient de rappeler que les articles L. 1424-51 à L. 1424-57 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent à plusieurs SDIS de décider, par délibérations concordantes de leur conseil d'administration, de créer un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours (EPIDIS). […] Parmi les diverses compétences attribuées aux EPIDIS par l'article L. 1424-52, les domaines principaux susceptibles de favoriser l'action des SDIS peuvent être la formation et l'organisation de marchés groupés, de façon à parvenir à une mutualisation des coûts. […]
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