Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2
Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.
[…] Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -30-1 (V) Article 56 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L1424 -64 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -65 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424 -66 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1424-67 (M) Crée Code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] Vu le code général de collectivités territoriales ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L1424-67 du code général des collectivités territoriales : « Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail. » ; que le requérant conteste l'affectation du personnel employé par l'Office de tourisme, au service en régie nouvellement créé ; […]