Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE / CHAPITRE UNIQUE
Article L1431-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 56
Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9, sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale :
– les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales ;
– les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
Commentaires • 4
[…] approbation des comptes financiers et administratifs […] Tel est le cas lorsque, sur le fondement des articles L. 2131-6, L. 3132-1 ou L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] déférer au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité, alors même que ceux-ci ne constitueraient pas des actes faisant grief (CE 15 juin 2018 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN n° 411630). Précisons que l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales relatif au déféré préfectoral est applicable à un établissement public de coopération culturelle par le truchement de l'article L. 1431-7 du même code.
Lire la suite…[…] à l'expiration du délai de deux mois naissant à compter de leur transmission au préfet, en application des articles L. 2131-6, L. 3132-1 ou L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, […] déférer au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité, alors même que ceux-ci ne constitueraient pas des actes faisant grief (CE 15 juin 2018 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN n° 411630). […] Précisons que l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales relatif au déféré préfectoral est applicable à un établissement public de coopération culturelle par le truchement de l'article L. 1431-7 du même code.
Lire la suite…Décision • 1
1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Ecole Superieure d'Arts et de Design d'Orleans - Orleans - (Loiret), 2016-05-03, Jugement n°2016-0004
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ; […] ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 1431-7 du code général des collectivités territoriales, […] rue d'Escures BP 2425 45032 ORLÉANS CEDEX 1 T +33 2 38 78 96 00 F +33 2 77 41 05 91 centre-val-de-loire@crtc.ccomptes.fr Site internet www.ccomptes.fr 3 / 6 2- Sur la première charge relative au paiement de frais de déplacement ATTENDU que l'instruction codificatrice n° 07-024-MO du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local précise que « La production d'un certificat administratif en substitution d'une pièce justificative s'analyse comme l'absence de production de cette dernière. […]
Lire la suite…- Mandat·
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[…] représentant de l'Etat dans le département et chargé de la mission de contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales, à l'expiration du délai de deux mois naissant à compter de leur transmission au préfet, en application des articles L. 2131-6, L. 3132-1 ou L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, […] alors même que ceux-ci ne constitueraient pas des actes faisant grief (CE 15 juin 2018 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN n° 411630). Précisons que l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales relatif au déféré préfectoral est applicable à un établissement public de coopération culturelle par le truchement de l'article L. 1431-7 du même code.
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