Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9, sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale :
– les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales ;
– les dispositions des chapitres II et VII du titre I er du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
[…] représentant de l'Etat dans le département et chargé de la mission de contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales, à l'expiration du délai de deux mois naissant à compter de leur transmission au préfet, en application des articles L. 2131-6, L. 3132-1 ou L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, […] alors même que ceux-ci ne constitueraient pas des actes faisant grief (CE 15 juin 2018 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN n° 411630). Précisons que l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales relatif au déféré préfectoral est applicable à un établissement public de coopération culturelle par le truchement de l'article L. 1431-7 du même code.
Lire la suite…[…] représentant de l'Etat dans le département et chargé de la mission de contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales, à l'expiration du délai de deux mois naissant à compter de leur transmission au préfet, en application des articles L. 2131-6, L. 3132-1 ou L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, […] alors même que ceux-ci ne constitueraient pas des actes faisant grief (CE 15 juin 2018 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN n° 411630). Précisons que l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales relatif au déféré préfectoral est applicable à un établissement public de coopération culturelle par le truchement de l'article L. 1431-7 du même code.
Lire la suite…[…] articles L . 1437 et L . 3131-2 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article L. 1431 -1 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements publics de coopération culturelle sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, […] Aux termes de l'article L. 1431-7 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431 […]
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1431-7 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9, sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale : – les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales ; / – les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics ". […] Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : […] J-L. SANTONI
[…] articles L . 1437 et L . 3131-2 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article L. 1431 -1 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements publics de coopération culturelle sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, […] Aux termes de l'article L. 1431-7 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431 […]
[…] représentant de l'Etat dans le département et chargé de la mission de contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales, à l'expiration du délai de deux mois naissant à compter de leur transmission au préfet, en application des articles L. 2131-6, L. 3132-1 ou L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, […] alors même que ceux-ci ne constitueraient pas des actes faisant grief (CE 15 juin 2018 DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN n° 411630). Précisons que l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales relatif au déféré préfectoral est applicable à un établissement public de coopération culturelle par le truchement de l'article L. 1431-7 du même code.
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