Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 56
I. – Les personnels des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
II. – Les personnels des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.
III. – Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition auprès d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementale.
L'article L. 1434-6, […] En effet, le statut des territoriaux ne permet que le détachement auprès d'un établissement dépendant du code du travail. […] Les nouvelles dispositions de l'article L. 1434-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issues de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC) permettent le détachement ou la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat auprès d'un établissement public de coopération culturelle. […] Pour ce qui concerne la mise à disposition, […] Aussi, l'article L. 1431-6-II du code général des collectivités territoriales issu de la loi du n° 2002-6 du 4 janvier 2002, […]
Lire la suite…[…] à la charge de l'établissement public Fossilea la somme de 2 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 1431 -5 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle (…) est nommé par le président du conseil d'administration, […] Aux termes du II de l'article L. 1431-6 du même code : « Les personnels des établissements publics de coopération culturelle (…) à caractère industriel et commercial, […] Aux termes de l'article R. 1431 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.» ; […] 6. […] Article 1 er : Le contrat à durée déterminée en date du 27 janvier 2014 par lequel le président de l' école supérieure d'art du Nord-Pas-de-Calais Dunkerque-Tourcoing a recruté M me X en qualité de professeur d'enseignement artistique à compter du 1 er mars 2013 et pour une durée de trois ans est annulé.
[…] présidé par M. A…, conseiller régional, pour y exercer ses fonctions pour une durée de cinq ans également, en application des dispositions de l'article L.1431-5 du CGCT qui prévoient : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6, la situation du directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est régie par les dispositions suivantes : Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est nommé par le président du conseil d'administration, […] En effet, aux termes de l'article R.1431-8 du CGCT : « Le président du conseil d'administration et, si les statuts le prévoient, […] 6. […] M-L Corneille
L. 1431-1 et art. L. 1431-6 du CGCT Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 ces dispositions de l'ordonnance et le tribunal a jugé la question suffisamment sérieuse pour vous la transmettre. […] En l'occurrence, le requérant soutient que le critère tenant à l'origine des ressources méconnaît le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques découlant respectivement des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789. En substance, […] à ses yeux, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité « entendu comme [l']obligation d'uniformité de la règle de droit » 13 . […]
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