Article L1431-6 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/2002
>
Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 56

I. – Les personnels des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

II. – Les personnels des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.

III. – Les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition auprès d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementale.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 août 2016
1 texte cite l'article

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°451752
Conclusions du rapporteur public · 7 juillet 2021

L. 1431-1 et art. L. 1431-6 du CGCT Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] ces dispositions de l'ordonnance et le tribunal a jugé la question suffisamment sérieuse pour vous la transmettre. […] En l'occurrence, le requérant soutient que le critère tenant à l'origine des ressources méconnaît le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques découlant respectivement des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789. […]

 Lire la suite…

2Devenir Des Fonctionnaires Territoriaux Ayant Été Mis À Disposition Dans Un Établissement Dépendant Du Code Du Travail
M. Guy Fischer, du group CRC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 26 septembre 2002

L'article L. 1434-6, […] En effet, le statut des territoriaux ne permet que le détachement auprès d'un établissement dépendant du code du travail. […] Les nouvelles dispositions de l'article L. 1434-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issues de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC) permettent le détachement ou la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat auprès d'un établissement public de coopération culturelle. […] Pour ce qui concerne la mise à disposition, […] Aussi, l'article L. 1431-6-II du code général des collectivités territoriales issu de la loi du n° 2002-6 du 4 janvier 2002, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 31 décembre 2018, 17DA01386, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, […] Le II de l'article L. 1431-6 du même code dispose que : « Les personnels des établissements publics de coopération culturelle à caractère industriel et commercial, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail ».

 Lire la suite…
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Discipline·
  • Suspension·
  • Coopération culturelle·
  • Etablissement public·
  • Mandat·
  • Conseil d'administration·
  • Renouvellement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Rouen, 3 ème chambre, 29 juin 2023, n° 2004605
Annulation

[…] 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les personnels de l'Opéra de Rouen Normandie sont, en vertu des dispositions de l'article L. 1431-6 du code général des collectivités territoriales, des salariés d'établissement public soumis aux dispositions du code du travail. […]

 Lire la suite…
  • Activité·
  • Etablissement public·
  • Autorisation·
  • Coopération culturelle·
  • Épidémie·
  • Ordonnance·
  • Travail·
  • Administration·
  • Mesures d'urgence·
  • Plein emploi

3Tribunal administratif de Bordeaux, 21 avril 2016, n° 1402030
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1431-5 du code général des collectivités territoriales : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6, la situation du directeur de l'établissement public de coopération culturelle est régie par les dispositions suivantes. / Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, […]

 Lire la suite…
  • Conseil d'administration·
  • Candidat·
  • Enseignement supérieur·
  • École·
  • Justice administrative·
  • Personne publique·
  • Recrutement·
  • Liste·
  • Courrier électronique·
  • Établissement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).