Entrée en vigueur le 5 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 - art. 1 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] Il soutient que : – la décision attaquée méconnait les articles L. 1437 et L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales ; – le marché doit être annulé faute d'avoir fait l'objet d'un contrôle de légalité. […] Aux termes de l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements publics de coopération culturelle sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, […] Aux termes de l'article L. 1431-7 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9, […]
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1431-7 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9, sont applicables à l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale : – les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales ; / – les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics ". […] J-L. SANTONI
[…] Considérant que « L'Autre Canal », en sa qualité d'établissement public de coopération culturelle (EPCC) à caractère industriel et commercial créé en application des articles L. 1412-3 et L. 1431-1 à L. 1431-9 du code général des collectivités territoriales, est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes du ressort territorial, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1431-13 du code général des collectivités territoriales, le directeur d'un EPCC assure la direction de l'établissement ; qu'à ce titre, […] Kervadec du 9 juin 2008 au 31 août 2010 ; M me De Deus du 1 er septembre 2010 au 14 juin 2011 et M me Poirot, à compter du 15 juin 2011 ;