Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE / CHAPITRE UNIQUE
Article L1431-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 - art. 1 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décision • 1
1. Cour de discipline budgétaire et financière, Établissement public de coopération culturelle (EPCC) « L'Autre Canal », 22 janvier 2015
[…] Siégeant à la Cour des comptes en audience publique a rendu l'arrêt suivant : Vu le code des juridictions financières, notamment le titre 1 er du livre III, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1431-2 à L. 1431-9 relatifs aux établissements publics de coopération culturelle ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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