Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi 2004-809 2004-08-13 art. 1 I 1°, 6° JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence Les aides des collectivités territoriales en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle entrent dans le cadre du régime de droit commun des interventions économiques des collectivités territoriales défini aux articles L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), en l'absence de dispositions spécifiques. […] Les régions peuvent mettre en uvre des dispositifs d'aides sur le fondement des dispositions de l'article L. 1511-2 du CGCT. […]
Lire la suite…Les aides des collectivités territoriales en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle entrent dans le cadre du régime de droit commun des interventions économiques des collectivités territoriales défini aux articles L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), en l'absence de dispositions spécifiques. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales : « La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1511-2 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1511-3, de l'article L. 1511-5, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, […] L. […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, […] accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1511-2 et L. 1511-5 et qu'aux termes de l'article L. 1511-2 du même code : les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprises, […] les régions peuvent accorder des prêts et avances à long terme à des entreprises (…) et bonifier des prêts à long terme à ces mêmes entreprises ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : Le conseil régional détermine les règles d'attribution, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en deuxième lieu, que si une commune ne peut légalement accorder une aide à une société d'économie mixte dont elle est actionnaire que dans le cadre fixé par les dispositions combinées des articles L.1511-1 à 5 et L.1523-2 du code général des collectivités territoriales, le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE n'établit pas, compte tenu de ce qui vient d'être dit ci-dessus sur la fixation du prix, que l'opération en litige aboutirait à accorder à la société d'aménagement touristique et d'exploitation du massif une aide contraire auxdites dispositions, en se bornant à relever le caractère manifestement erroné du prix payé par la COMMUNE DE THOLLON-LES-MEMISES ;
du CGCT… domaine qui ne recouvre sans doute pas les aides au développement économique (en raison des formulations retenues par la loi NOTRe notamment à l'article L.1511-2 du CGCT). 4/ accorder de rares aides au développement économique. […] Ainsi, les départements ne peuvent plus conclure de conventions avec les régions pour participer au financement des aides aux entreprises de la région (L.1511-2 du CGCT) ; […] a été abrogé…. […] de producteurs, au sens des articles L.551-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, et aux entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, […]
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