Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES / TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES / CHAPITRE III : Modalités d'intervention
Article L1523-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 62 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales votent ces aides au vu d'un rapport spécial établi par la société sur son activité de logement social auquel est annexé un rapport du commissaire aux comptes certifiant que l'ensemble des éléments présentés est conforme à la situation financière actuelle et que les données prévisionnelles sont cohérentes avec l'ensemble des informations disponibles.
Les assemblées délibérantes sont régulièrement informées, au minimum une fois par an, de la mise en oeuvre effective des mesures de redressement prévues.
Commentaires • 3
. - L'article 62 de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains complète le code général des collectivités territoriales. L'insertion des articles L. 1523-5 et L. 1523-6 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'apporter un soutien financier, sous forme de subventions ou d'avances, aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — contrairement à ce qu'allègue la ministre les subventions à la SEMISO sont légales au regard des dispositions des articles L. 1522-2, L. 1523-5 et 1523-6 du code général des collectivités territoriales;
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[…] - la subvention prévue par le projet résulte des dispositions des articles L. 1523-5 et L. 1523-6 du code général des collectivités territoriales. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 22 juin 2016, n° 1609122
[…] — la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; — la décision n'est pas motivée, certaines notions ne sont pas correctement appréhendées ; — la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L.152-2, L.1523-5 et L. 1523-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu les autres pièces du dossier. Vu :
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[…] ces sociétés sont soumises au régime général des aides aux entreprises, codifié dans les articles L. 1511-1 à L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce principe a été confirmé à plusieurs reprises par le Conseil d'État qui a précisé que les aides directes ou indirectes allouées par les collectivités locales devaient respecter ces dispositions (CE, […] 6 novembre 1995, commune de Villenave-d'Ornon). […] En effet l'article 62 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a complété l'article L. 1523-2 du CGCT en prévoyant que la convention publique d'aménagement peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, […]
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