Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée.
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Le montant de la provision à inscrire au budget d'une commune étant dépourvu d'incidence sur les droits que la société requérante détient en sa qualité de partie à un litige l'opposant à cette collectivité, la chambre régionale des comptes n'a pas méconnu l'article L. 1612-15 du CGCT en rejetant sa saisine à fin d'inscription de dépenses obligatoires. Une commune a conclu avec une société deux contrats d'une durée de 30 ans, renouvelables, l'un de (...)
Lire la suite…[…] » n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante ( article L.1612-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)). […] la chambre demande au représentant de l'État d'inscrire la dépense au budget. […] L'article L. 1612 -18 du CGCT permet également de signaler au préfet le retard de paiement des sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par le CCP. […] Si le législateur s'est pris les pieds dans le tapis en faisant référence à des articles du CCP aujourd'hui introuvables ( L . 2192-8 et L […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire enregistré le 12 février 1996 le département de la Réunion conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui payer 15 000 F pour les frais irrépétibles ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 45-1 de la loi du 2 mars 1982 : « I – Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département donne lieu à délibération motivée du conseil général portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. […] que l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 et L. 1612-12 à L. 1612-15. » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982, repris sous l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : « Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1° Du vote du budget, […] 2° De l'approbation du compte administratif ; 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, […]