Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 28
[…] il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour mettre en oeuvre, les cas échéant, les dispositions de l'article 130 aux termes desquelles il est inséré, après l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, un article L. 1612-15-1 ainsi rédigé : " En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, […] dans les conditions de l'article L. 1612-15, une procédure d'inscription d'office au budget de la région, au bénéfice de la Société nationale des chemins de fer français dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième alinéa de l'article L. 1614-8-1. »Quelle serait, par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] 65-01-02-05 C […] - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 4221-1 et 4221-5 du code général des collectivités territoriales ; […] Cette mesure d'urgence s'imposait également, ainsi qu'il est soutenu en défense, pour le respect des règles de la comptabilité publique, alors même que les dispositions de l'article L. 1612-15-1 du code général des collectivités territoriales prévoient, en cas d'absence de convention, une procédure d'inscription d'office au budget de la région au bénéfice de SNCF Mobilités. […] Lu en audience publique le 15 octobre 2019.
[…] Audience du 24 septembre 2019 Lecture du 15 octobre 2019 […] 65-01-02-05 C+ […] - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 4221-1 et 4221-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que la délibération en litige, qui autorise le président à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de ces prestations, […] ainsi qu'il est soutenu en défense, pour le respect des règles de la comptabilité publique, alors même que les dispositions de l'article L. 1612-15-1 du code général des collectivités territoriales prévoient, en cas d'absence de convention, une procédure d'inscription d'office au budget de la région au bénéfice de SNCF Mobilités. […]
[…] 65-01-02-05 C […] - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 4221-1 et 4221-5 du code général des collectivités territoriales ; […] Cette mesure d'urgence s'imposait également pour le respect des règles de la comptabilité publique, alors même que les dispositions de l'article L. 1612-15-1 du code général des collectivités territoriales prévoient, en cas d'absence de convention, une procédure d'inscription d'office au budget de la région au bénéfice de SNCF Mobilités. Ce dernier ne peut ainsi prétendre que la condition d'urgence n'était pas remplie, ni au 15 décembre 2017, ni au 31 décembre 2017, […]