Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 251
A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses d'investissement par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à la section d'investissement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire.
Toutefois, à titre exceptionnel et dans la mesure où elles excèdent le total des dépenses figurant à la section d'investissement, elles peuvent être inscrites à la section de fonctionnement desdits budgets pour assurer le paiement des intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité, l'établissement ou l'organisme bénéficiaire.
A compter du 1er janvier 2016, les sommes versées par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses de fonctionnement sont inscrites à la section de fonctionnement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire.
Olivier Dussopt interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre de l'élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévu par l'article 34 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Désormais, l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ne réserve plus le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses réelles d'investissement, mais également aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie à compter du 1er janvier 2016. […] Pour la mise en œuvre de cet article, […]
Lire la suite…À ce titre, l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) réserve le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses réelles d'investissement. […] Cette exception ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où les sommes versées par le FCTVA excèdent le total des dépenses figurant à la section d'investissement. […] En outre, les collectivités dont la section d'investissement présente un excédent d'investissement après reprise des résultats peuvent dans certains cas reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement conformément aux dispositions de l'article L. 2311-6 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] né le 15 Juin 1978 à [Localité 5] (Turquie) […] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente, chargée du rapport. […] La commune oppose au preneur la prescription des contestations relatives aux titres visés par le commandement pour ne pas avoir été soulevées avant l'expiration du délai de deux mois applicable et prévu par l'article L1615-5 du code général des collectivités territoriales et le caractère exécutoire et définitif des ces différents titres.
[…] Attendu qu'à l 'appui de son recours, […] conformément à l'article L.617-5 du code général des collectivités territoriales, […] Attendu que l'article L.1615-5 du code général des collectivités territoriales énonce dans sa rédaction issue de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 applicable en l'espèce que « l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou à défaut du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite » ; […]
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2024 en audience publique, […] Sur les demandes reconventionnelles en remboursement des sommes encaissées par l'administration fiscale, le CCAS soutient que les appelants n'ayant pas contesté le bien-fondé de la créance objet des poursuites dans les délais de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, […] dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1615-5 du code général des collectivités territoriales que seule l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la juridiction fait obstacle au recouvrement de la créance, […]
[…] fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation permettant de compenser la TVA acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur les dépenses qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 1615 -1 à L. 1615 -12 et R. 1615 -1 à D. 1615 -7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Ainsi, […] visées au L.1615 -1 du CGCT, […] les constructions réalisées dans le cadre d'un contrat de partenariat prévu à l'article L […]
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