Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 I 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Si l'article 73 de la loi a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions et affirmé le caractère exclusif des compétences des collectivités territoriales, il a également complété l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, pour prévoir que les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions. […] des départements et des régions sont largement préservées, puisque l'interdiction du cumul de subventions entre départements et régions, prévue par le nouvel article L. 1618-1 du code général des collectivités territoriales, applicable à compter du 1er janvier 2015, […]
Lire la suite…Si l'article 73 de la loi a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions et affirmé le caractère exclusif des compétences des collectivités territoriales, il a également complété l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales pour prévoir que les compétences en matière de sport, de culture et de tourisme sont partagées entre les communes, […] les capacités d'intervention financière des communes, des départements et des régions sont largement préservées puisque l'interdiction du cumul de subventions entre départements et régions prévue par le nouvel article L. 1618-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, […] ainsi que, lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale (…) » ; que par la délibération DE 2012/01 du 16 mars 2012, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent : (…) 2° de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ; […]
Si l'article 73 de la loi a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions et affirmé le caractère exclusif des compétences des collectivités territoriales, il a également complété l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, pour prévoir que les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions. […] des départements et des régions sont largement préservées, puisque l'interdiction du cumul de subventions entre départements et régions, prévue par le nouvel article L. 1618-1 du code général des collectivités territoriales, applicable à compter du 1er janvier 2015, […]
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