Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage.
L'article L. 2221-1 du Code général des collectivités territoriales donne toute latitude aux communes d'assurer le service extérieur des pompes funèbres, en respectant toutefois les formes prescrites. La disparition du monopole oblige toutefois les communes à se comporter comme des entreprises. Elles rentrent de facto dans le champ concurrentiel. Plusieurs statuts et plusieurs modes d'intervention se sont fait jour pour permettre à la puissance publique d'assurer ce service qui n'a pas, rappelons-le, un caractère obligatoire.
Lire la suite…En troisième lieu, le juge de la mise en état a également rappelé les termes de l'article L.2221-1 du Code général des collectivités territoriales, sur la base duquel celui-ci a rappelé que le juge judiciaire est compétent dans le cadre d'un litige né à l'occasion de l'exécution d'un service public industriel et commercial et ce dans les rapports de l'administration et l'usager.
Lire la suite…[…] CNIJ : 39-04-05- 01 […] présenté pour l ' BG BH 2014 et autres, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 2221-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes (…) peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial. […] qu'aux termes de l'article L 2221 -4 du même code : « Les régies mentionnées aux articles L 2221-1 et L 2221 -2 sont dotées : 1 ° soit de la personnalité morale […]
[…] Le fournisseur A vous a indiqué que l'article L.218-2 du code de la consommation ne lui serait pas opposable car elle relèverait selon elle du code général des collectivités territoriales. […] Par ailleurs, lorsqu'elle distribue de l'électricité ou du gaz, elle exerce alors une activité de nature commerciale comme l'indique l'article L.2221- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales 1 (CGCT). […] 1. […] 1 Article L.2221-1 du CGCT « les communes et syndicats de communes peuvent exploiter directement des services
[…] pistes de ski] est assurée soit en régie directe, […] Aux termes de l'article L .1412- 1 du code général des collectivités territoriales , […] Aux termes de l'article L. 2221-1 du même code : « Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial. ». Aux termes de l'article L. 2221 -4 du même code : « Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 (…) sont dotées : / 1 […]
Les SP d'eau et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (Spic) [article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales, CGCT] qui peuvent être exploités directement par les communes ou leurs groupements (art. L. 2221-1 CGCT). […]
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