Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1.
La commission consultative mentionnée à l'alinéa précédent établit à l'intention du Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances de l'année, un bilan de l'évolution des charges transférées aux collectivités locales.
Le bilan retrace, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, l'évolution du coût des compétences qui leur ont été transférées ou confiées au cours des dix dernières années. Il est effectué à partir du montant des dépenses engagées annuellement par les collectivités locales au titre des compétences transférées en distinguant les dépenses correspondant à l'exercice normal, au sens de l'article L. 1614-1, des compétences transférées de celles résultant de la libre initiative des collectivités locales.
Le bilan retrace également les conséquences financières des transferts de personnel et des délégations de compétences, ainsi que l'évolution du produit des impositions de toutes natures transférées en compensation des créations, transferts et extensions de compétences.
Le bilan comprend en annexe un état, pour le dernier exercice connu, de la participation des collectivités locales à des opérations relevant de la compétence de l'Etat et des concours de l'Etat à des programmes intéressant les collectivités locales.
aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] Un décret fixe les modalités d'application du présent I, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L1211-4-1 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Neutralisation financière En termes financiers, l'équilibre est assuré par les dispositions des articles 40, II (pour les régions) et 150 (pour les départements et les métropoles, mais aussi en partie pour les régions par renvois de textes) : les transferts de compétences à titre définitif (et idem pour le régions à titre d'expérimentation mais avec des ajustements) qui ont pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L. 1614- 1, […] chaque année, à la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] N°1101131/7-3 […] Considérant qu'ainsi qu'en dispose le 1 er alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3, sous réserve des dispositions spéciales introduites par l'article L. 1614-8-1 lui-même ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « Sous réserve des dispositions prévues au présent article et à l'article 121, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées par les articles L. 1614 -1 à L. 1614 -7 du code général des collectivités territoriales . […] qu'aux termes de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales […]
[…] 3 °) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1614 -1 du code général des collectivités territoriales : « le transfert d'une compétence de l'État aux collectivités territoriales donne lieu, […] des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614 -1 « . L'article L.1614-3 de ce code précise […]
VI.- Pour l'application du I à Mayotte, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ». « I. - Sous réserve des dispositions du présent article, les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 et 61 de la présente loi, qui ont pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] Un décret fixe les modalités d'application du présent I, […]
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