Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 118 (V) JORF 17 août 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Pour chaque transfert de compétences, la commission consultative sur l'évaluation des charges réunit paritairement les représentants de l'Etat et de la catégorie de collectivités territoriales concernée par le transfert.
Lorsqu'elle est saisie d'un texte intéressant l'ensemble des catégories de collectivités territoriales, la commission est réunie en formation plénière.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] Un décret fixe les modalités d'application du présent I, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L1211-4-1 du Code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…L. 1614-4 à L. 1614-7 du CGCT. […] Les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa sont inscrites dans le rapport du Gouvernement présenté, chaque année, à la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] 1. Par cinq décrets en date du 30 août 2013, du 3 octobre 2014, du 6 octobre 2015, du 29 septembre 2016 et du 4 mai 2017, […] reçues le 12 mars 2021, tendant à ce que soit édicté un arrêté conjoint complémentaire à l'arrêté du 2 décembre 2020, prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales pour chacun des décrets de revalorisation du revenu de solidarité active pris depuis le décret n° 2013-793 du 30 août 2013. […] après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1. « . […]
[…] 135- 01 -07-03 […] 1 °/ d'annuler les deux arrêtés du 5 décembre 2006 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a, […] Considérant qu'aux termes de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée : « I.- Le présent article s'applique : l ° Aux services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi ; […] Le Gouvernement présentera à la commission consultative sur l'évaluation des charges prévues à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales un bilan […]
[…] 1. […] du 3 octobre 2014, du 6 octobre 2015, du 29 septembre 2016 et du 4 mai 2017, […] Le département de Loire atlantique demande au tribunal d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie ont rejeté ses demandes du 8 février 2021, tendant à ce que soit édicté l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales pour chacun des décrets de revalorisation du revenu de solidarité active pris depuis le décret n° 2013-793 du 30 août 2013. […] après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1. « . […]
VI.- Pour l'application du I à Mayotte, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ». « I. - Sous réserve des dispositions du présent article, les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 et 61 de la présente loi, […] dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […] Un décret fixe les modalités d'application du présent I, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L1211-4-1 du Code général des collectivités territoriales. […]
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