Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5
Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales.
août 1919, désormais repris à l'article L. 521-14 du code de l'énergie. […] A cet égard, nous ne sommes pas convaincus que soit applicable aux ASA l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit un délai de deux mois pour contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local. […] En effet, si l'article 34 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 renvoie à cet article L. 1617-5 du CGCT, c'est uniquement en évoquant « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances selon les modalités prévues par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ». […]
Lire la suite…[…] articles L. 1617 -2 à L. 1617 -4 du code général des collectivités territoriales . […] de l'amende prévue à l'article L . 313-1 […] - Article L .313-11 Créé par Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 Les sanctions prononcées en vertu des articles L . 313-1 à L . 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du CHRU de Lille le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il n'a eu connaissance des titres de recette que par la mise en demeure du 23 mars 2015, en méconnaissance de l'article L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales ; […] le délai de recours prévu par les dispositions de l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales était expiré à l'égard des titres exécutoires dont l'annulation est demandée, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces titres exécutoires aient été notifiés plus de deux mois avant l'enregistrement de cette requête ; que, […]
[…] [Localité 4] […] Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-4, L. 1617-5, L. 1412-1, L. 2221-10 ; […] Vu les articles 75 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.1617-5 1° du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L.1111-2 du Code de la commande publique, Vu l'article 1231-5 du Code civil
[…] qu'aux termes de l'article 4 de la loi précitée : « Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1 er comporte, […] qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, […] par renvoi de l'article L. 1617-4 : « (…) 4° le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple (…)/ En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […] qu'aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, […]
août 1919, désormais repris à l'article L. 521-14 du code de l'énergie. […] A cet égard, nous ne sommes pas convaincus que soit applicable aux ASA l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit un délai de deux mois pour contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local. […] En effet, si l'article 34 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 renvoie à cet article L. 1617-5 du CGCT, c'est uniquement en évoquant « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances selon les modalités prévues par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ». […]
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