Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 10 (V)
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts.
Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.
En application de son article 10, les revenus du conjoint d'un adulte handicapé ne seront plus pris en compte dans le calcul de l'allocation à compter du 1er octobre 2023 au plus tard. […] Elles visent à compenser les coûts supplémentaires qui résultent de l'exercice d'un mandat local. […] Ainsi, en application de l'abattement spécifique prévu à l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Les élus bénéficient par ailleurs des abattements de droit commun prévus à l'article D. 821-9 du Code de la sécurité sociale. […] Conformément à l'article L. 2123-18-1 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales : « Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts. […] L. […]
[…] Il soutient que l'ordonnance du 27 avril 2007 est revêtue de la force de chose jugée'; qu'en outre, Z X se prévaut de la nullité formelle de la saisie sans viser de texte, ni justifier d'une atteinte certaine à ses intérêts'; qu'enfin, la question de la «nature des indemnités des élus locaux demeure toujours sans réponse en France métropolitaine, ce qui n'empêche pas leur saisie»'; que l'article L 1621-1 du code général des collectivités territoriales a été rendu applicable en Polynésie française par l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 et que l'appelant adopte un comportement dilatoire.
[…] Il soutenait que l'ordonnance du 27 avril 2007 est revêtue de la force de chose jugée ; qu'en outre, Z X se prévaut de la nullité formelle de la saisie sans viser de texte, ni justifier d'une atteinte certaine à ses intérêts ; qu'enfin, la question de la «'nature des indemnités des élus locaux demeure toujours sans réponse en France métropolitaine, ce qui n'empêche pas leur saisie» ; que l'article L 1621-1 du code général des collectivités territoriales a été rendu applicable en Polynésie française par l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 et que l'appelant adopte un comportement dilatoire.
Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique induits par l'exercice d'un mandat local pour les personnes atteintes d'un handicap impactant leur mobilité. […] Il est désormais inscrit à l'article L. 5211-13 du CGCT. […] Ainsi, en application de l'abattement spécifique prévu à l'article L. 1621-1 du CGCT, […]
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