Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX / CHAPITRE UNIQUE
Article L1621-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 10 (V)
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts.
Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.
Commentaires • 15
En application de son article 10, les revenus du conjoint d'un adulte handicapé ne seront plus pris en compte dans le calcul de l'allocation à compter du 1er octobre 2023 au plus tard. […] Elles visent à compenser les coûts supplémentaires qui résultent de l'exercice d'un mandat local. […] Ainsi, en application de l'abattement spécifique prévu à l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la part des indemnités de fonction correspondant à la fraction représentative des frais d'emplois (définie à l'article 81 du Code général des impôts) n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Il soutient que l'ordonnance du 27 avril 2007 est revêtue de la force de chose jugée'; qu'en outre, Z X se prévaut de la nullité formelle de la saisie sans viser de texte, ni justifier d'une atteinte certaine à ses intérêts'; qu'enfin, la question de la «nature des indemnités des élus locaux demeure toujours sans réponse en France métropolitaine, ce qui n'empêche pas leur saisie»'; que l'article L 1621-1 du code général des collectivités territoriales a été rendu applicable en Polynésie française par l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 et que l'appelant adopte un comportement dilatoire.
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[…] En application des articles 957 et 965 du Code de Procédure Civile, L 311-7 du Code de l'Organisation Judiciaire et 31 du décret du 31 Juillet 1992 […] Monsieur Y a relevé appel de ce jugement puis, par exploit du 27 avril 2010, il a fait assigner en référé Maître X, ès-qualités, à l'effet d'obtenir, sur le fondement des articles 524 du Code de procédure civile, Z, L1621-1 du Code général des collectivités territoriales et L204-0 bis, I, alinéa 5 du Code général des impôts, la suspension de l'exécution provisoire dudit jugement.
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 23 septembre 2010, n° 08/00151
[…] Il soutenait que l'ordonnance du 27 avril 2007 est revêtue de la force de chose jugée ; qu'en outre, Z X se prévaut de la nullité formelle de la saisie sans viser de texte, ni justifier d'une atteinte certaine à ses intérêts ; qu'enfin, la question de la «'nature des indemnités des élus locaux demeure toujours sans réponse en France métropolitaine, ce qui n'empêche pas leur saisie» ; que l'article L 1621-1 du code général des collectivités territoriales a été rendu applicable en Polynésie française par l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 et que l'appelant adopte un comportement dilatoire.
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Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique induits par l'exercice d'un mandat local pour les personnes atteintes d'un handicap impactant leur mobilité. […] Il est désormais inscrit à l'article L. 5211-13 du CGCT. […] Ainsi, en application de l'abattement spécifique prévu à l'article L. 1621-1 du CGCT, […]
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