Article 81 du Code général des impôts, CGI.
Article 80 sexdeciesArticle 81 bis
Entrée en vigueur le 31 octobre 2026
Modifié par : LOI n°2026-1008 du 29 octobre 2026 - art. 5
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au II de l'article 9 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I du même article, s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.

Conformément au II de l'article 4 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, la modification du montant du c du 19° ter du present article prévue par le I dudit article 4 s'applique a l'imposition des revenus de l'année 2022.

Commentaires • +500

1. Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu'à fin 2026
legifiscal.fr · 28 octobre 2026

Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37, deuxième alinéa, de la Constitution, […] Le décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 tire les conséquences de ce déclassement en modifiant l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). […] L'article 81, 19° ter, du Code général des impôts (CGI) prévoit les limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables aux prises en charge concernées. L'article 2 du PLF pour 2027 propose notamment de porter à 1 000 € le plafond d'exonération fiscale de la prime carburant au titre des revenus de 2026. […]

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2. Le BOSS assouplit les conditions de la prime carburant 2026
sancy-avocats.com · 26 octobre 2026

L'interdiction de cumul avec la prise en charge des abonnements est également suspendue, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 du code du travail. […] Une prime attribuée selon les mêmes modalités à tous les salariés éligibles La prime demeure soumise aux autres critères du dispositif. […] L'exonération d'impôt sur le revenu reste fixée par le code général des impôts à 600 € par an, dont 300 € au maximum pour le carburant (CGI art. 81, 19° ter, b). […]

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3. PPV, rachat de RTT, Abonnement transport : l'Assemblée prolonge les mesures " pouvoir d'achat " de 2022
legifiscal.fr · 22 octobre 2026

Rachat de RTT et prise en charge des abonnements de transport Rachat de RTT : les amendements I-266 (Horizons) et I-3661 (EPR) prolongeraient jusqu'au 31 décembre 2029 le dispositif de l'article 5 de la LFR 2022 (loi n° 2022-1157). Il permet de monétiser des jours de repos avec le régime social et fiscal des heures supplémentaires, dans la limite annuelle de 7 500 €. […] Heures supplémentaires et revenu fiscal de référence L'amendement de repli I-356 (Le Fur, DR) supprimerait la référence à l'article 81 quater au c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Pau, 11 mars 2010, n° 0800081Non-lieu à statuer

[…] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes./ Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées à l'article L.122-14-4 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaires versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L.321-4 et L.321-4-1 du même code ; (…) » et qu'aux termes de l'article 82 de ce code : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 3 février 2011, n° 0812401Rejet

[…] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : « 1.

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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 27 octobre 2011, 10NT01420, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Les rémunérations et avantages occultes (…) ; que d'autre part, aux termes de l'article 80 ter du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, […] à l'administrateur provisoirement délégué ; aux membres du directoire ; à tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales (…) ; que l'article 81 dudit code dispose : Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet.

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Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 57, renuméroté article 155, modifie l'article 81 Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 57, renuméroté article 155, modifie l'article 81 Code général des impôts
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 30, modifie l'article 81 Code général des impôts
Sur l'article 73, renuméroté article 223, modifie l'article 81 Code général des impôts
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
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