Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE Ier : Principes généraux

Article L1751-1-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/2007

Version12/12/2009

Entrée en vigueur le 12 décembre 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2

I.-Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.

II.-Pour l'application du b de l'article L. 1414-4, les références : " L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".

Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)

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