Article L1774-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L1774-1

Article L1775-1

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Pour l'application de l'article L. 1617-5, les mots : " devant le tribunal de première instance " sont substitués aux mots : " devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire ".

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 5 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 1 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

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1. Loi de finances pour 2004Accès limité

Le Moniteur · 9 janvier 2004

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