Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.
Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification des limites territoriales.
La procédure de fusion fait l'objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La procédure à suivre pour opérer une défusion est celle définie aux articles L. 2112-2 à L. 2112-12 du CGCT pour les modifications du territoire communal (Conseil d'Etat, 18 mars 1994, « commune d'Aigue-Blanche »). […] En effet, à l'instar de n'importe quelle commune, elle est soumise, s'agissant de son retrait d'un syndicat de communes, aux règles de droit commun prévues par l'article L. 5212-29 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] — elle méconnait les dispositions de l'article et L. 2112-12 du code général des collectivités territoriales ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. […] si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. » Aux termes de l'article L. 2121-11 de ce code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (). » Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, […]
[…] que, pour justifier d'une situation d'urgence, les requérants font valoir que cette décision a pour conséquence de les faire participer à deux scrutins municipaux au cours de l'année 2014, prive le corps électoral et les contribuables de la commune d'exercer librement l'administration de leur commune et que le seul délai applicable à cette demande est celui de l'article L. 2112-12 du code général des collectivités territoriales ; que cependant, d'une part, […] que, par suite, dès lors que les requérants ne justifient pas de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
[…] 2013 du préfet de l'Ariège. […] Aux termes de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, dont la substance a été ultérieurement reprise à l'article L . 567-1 A du code électoral introduit par l'article 13 de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : « Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées ». […] l'article L. 2112-12 du code général des collectivités territoriales […]
La procédure de fusion fait l'objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La procédure à suivre pour opérer une défusion est celle définie aux articles L. 2112-2 à L. 2112-12 du CGCT pour les modifications du territoire communal (Conseil d'Etat, 18 mars 1994, « commune d'Aigue-Blanche »). […] En effet, à l'instar de n'importe quelle commune, elle est soumise, s'agissant de son retrait d'un syndicat de communes, aux règles de droit commun prévues par l'article L. 5212-29 du CGCT. […]
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