Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu / Section 2 : Modifications
Article L2112-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.
Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification des limites territoriales.
Commentaires • 3
La procédure de fusion fait l'objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La procédure à suivre pour opérer une défusion est celle définie aux articles L. 2112-2 à L. 2112-12 du CGCT pour les modifications du territoire communal (Conseil d'Etat, 18 mars 1994, « commune d'Aigue-Blanche »). […] En effet, à l'instar de n'importe quelle commune, elle est soumise, s'agissant de son retrait d'un syndicat de communes, aux règles de droit commun prévues par l'article L. 5212-29 du CGCT. […]
Lire la suite…La procédure de fusion fait l'objet des articles L. 2113-1 à L. 2113-5, L. 2113-9, L. 2113-11 et L. 2113-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La procédure à suivre pour opérer une défusion est celle définie aux articles L. 2112-2 à L. 2112-12 du CGCT pour les modifications du territoire communal (Conseil d'Etat, 18 mars 1994, « commune d'Aigue-Blanche »). […] En effet, à l'instar de n'importe quelle commune, elle est soumise, s'agissant de son retrait d'un syndicat de communes, aux règles de droit commun prévues par l'article L. 5212-29 du CGCT. […]
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[…] — le délai de trois mois visé à l'article L. 2112-12 du code général des collectivités territoriales dans lequel doit intervenir la défusion pour qu'il ne soit pas procédé à de nouvelles élections recouvre le premier trimestre 2014 ;
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[…] que, pour justifier d'une situation d'urgence, les requérants font valoir que cette décision a pour conséquence de les faire participer à deux scrutins municipaux au cours de l'année 2014, prive le corps électoral et les contribuables de la commune d'exercer librement l'administration de leur commune et que le seul délai applicable à cette demande est celui de l'article L. 2112-12 du code général des collectivités territoriales ; que cependant, d'une part, la circonstance que les électeurs de la commune associée de Les Jumeaux soient amenés, […]
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 18 novembre 2022, 22NT00212, Inédit au recueil Lebon
[…] — la commune de Sainte-Luce-sur-Loire a méconnu les dispositions de l'article L. 2112-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle a informé de manière erronée les membres du conseil municipal que, du simple fait de l'intégration de la société LAD-SPL, il pourrait être procédé à la signature de contrats valant concession d'aménagement sans mise en concurrence préalable ;
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L. 215-7 c. env.) - de prendre toutes dispositions nécessaires au libre cours des eaux, le maire pouvant, sous l'autorité de celui-ci, prendre également les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau (cf. art. L. 215-12 du même code). […] L. 2112-12 du CGCT sont en sens contraire ; le juge lève ce dernier obstacle en appliquant le principe lex posterior derogat priori. […] Tout d'abord, il résulte des dispositions combinées des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du CESEDA que le silence gardé par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. […] désormais codifiés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure ».
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